professionnel dans le cadre de la gestion de ses biens immobiliers ; que le créancier professionnel s'entend, au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, de celui dont la créance

Mme [D] a demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans l'action engagée contre son notaire.

de celle-ci ; que le législateur n'a pas déterminé si l'action paulienne est une action personnelle; qu'il s'agit d'une action originale qui tend à protéger le droit de gage général du créancier mais

En effet, l'Oniam, subrogé dans les droits de la victime, ne disposant que des actions bénéficiant à celle-ci, son action contre l'assureur des anciens centres de transfusion sanguine, est soumise à la

de la société Espace conseil est une action en responsabilité dirigée contre les sociétés Italiana per condotte d'acqua et Ferfina SPA fondée sur leur éventuelle immixtion dans la société liquidée et

par un texte au commissaire à l'exécution du plan donne à cet organe de la procédure collective qualité pour engager également au nom des créanciers une action en recouvrement d'une créance ayant son

La cour d'appel de Lyon a infirmé le jugement déféré et statué de nouveau en déclarant la donation du 19 septembre 2007 inopposable à la société MGA Entertainment Inc. Elle a également ordonné que la

Le Scheme of Arrangement établit une liste de créanciers ayant engagé une action judiciaire à l'encontre de la société [3] en France.

insuffisance d'actif et qu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actifs à l'encontre des dirigeants de la société Ça Va, dans l'intérêt des créanciers de la société, n'a pas été engagée dans

créance liquide et exigible ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

en dehors d'elles le passif retenu étant de 65M€, les créanciers étant tous payés en numéraire, par remise d'actions Antalis international ou compensation à court et moyen termes et les autres créances

obtenir le relevé de forclusion lorsque l'absence de déclaration de sa créance n'est pas due à sa faute, notamment lorsqu'il a été omis sur la liste des créanciers par le débiteur, et que lorsque le créancier

de créance, l'action contre la caution n'était pas ouverte.

été clôturée pour insuffisance d'actif, ils ne peuvent engager une action en paiement qu'à la condition qu'elle ait pour objet une créance non recouvrée par le mandataire liquidateur, ce qui n'est pas

pas nécessaire pour établir un principe de créance, celui-ci ne peut résulter à tout le moins que de la vérification de cette créance par le représentant des créanciers dans les conditions requises par

du protocole était de rendre impossible toute action contre les dirigeants en ce compris les actions en sanction contre les dirigeants de la société Vitae Résidences et non pas de recouvrer la créance

Dès lors, en introduisant son action en fraude paulienne contre Mme [C] et ses enfants le 26 mai 2016, la société CDR créances était irrecevable, son action étant prescrite.

, puisse exercer contre lui l'action paulienne de l'article 779 du code civil.

de leurs actions contre le débiteur.

Dans le cadre des procédures collectives des sociétés [C], les banques créancières ont déclaré leurs créances.