contrat de travail doit en conséquence être requalifié en contrat à durée indéterminée, conformément aux dispositions de l'article L1245-1 du code du travail.

ainsi que les demandes subséquentes, constaté que la demande formée par [V] [U] au titre de la rupture abusive des contrats de travail était sans objet et dit n'y avoir lieu à une condamnation sur le

- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter

[L] en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement des indemnités suite à la rupture du contrat.

exécution ; Que la société Publimag deco ne peut utilement se prévaloir de dégrèvements obtenus par l'intervention de son expert-comptable; qu'en effet, l'article 3 du contrat stipulait que pendant

En outre, le contrat de travail ne limitait pas le champ d'activité de M.

Sur la rupture du contrat de travail : La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

Elle conteste la requalification des contrats de travail au motif qu'il s'agit de contrats à caractère d'usage ou à caractère saisonnier.

Il convient donc de constater que l'enseignant a été lié à la société SAGEM par un contrat de travail pour ses diverses activités en rapport avec l'enseignement du golf, qu'elles aient été exercées dans

Le contrat de travail de M. [I] [N] a été transféré à la Sas Q-Park France Services.

Elle est un manquement grave à votre obligation de loyauté et aux obligations découlant de votre contrat de travail.

dissimulation d'activité et travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié).

s'étendant aux contestations portant sur la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et la cessation du contrat de travail ; - la preuve de l'existence d'un contrat de travail peut être

En dehors d'un arrêt de travail du 17 au 24 septembre 2004, Madame Y... n'a en effet bénéficié d'aucun autre arrêt de travail régulier en la forme avant le 5 janvier 2005, les certificats médicaux de son

cette compétence s'étendant aux contestations portant sur la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et la cessation du contrat de travail ; - la preuve de l'existence d'un contrat de travail

compétence s'étendant aux contestations portant sur la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et la cessation du contrat de travail ; - la preuve de l'existence d'un contrat de travail

s'étendant aux contestations portant sur la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et la cessation du contrat de travail ; - la preuve de l'existence d'un contrat de travail peut être

Sur cette période les PNC volontaires devaient s'engager, par voie d'avenant à leur contrat de travail, à réduire leur activité 'grâce à l'attribution mensuelle d'une période de 4 jours de repos-base supplémentaire

pas de la réalité du motif d'accroissement temporaire d'activité énoncé dans les contrats de mission et le renouvellement systématique de ces contrats pour le même motif et pour effectuer le même travail

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