L'article 939 du code de procédure civile applicable aux procédures sans représentation obligatoire devant la cour d'appel dispose : 'Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction

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Ainsi, il apparaît que l'affaire était alors en état d'être jugée, et qu'en application de l'article 912, il appartenait au conseiller de la mise en état, dans les quinze jours suivant l'expiration des

Par ordonnance en date du 17 mai 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 13 août 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 13 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des éléments précédemment exposés que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

Il considérait que l'affaire était en état d'être jugée ayant déjà déposé le dossier de plaidoirie au greffe de la cour d'appel en vue de l'audience.

Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre.

L'article 939 du code de procédure civile applicable aux procédures sans représentation obligatoire devant la cour d'appel dispose : 'Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction

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