L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 10 février 2025.

L'affaire a été mise en délibéré par voie de mise à disposition au 1er octobre 2024.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience de plaidoirie du 27 mai 2024.

Elle invoque l'article 10.16 qui prévoit le paiement d'une clause pénale.

, l'affaire a été débattue le 15 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Avril 2022 sans opposition des avocats devant Madame GOUARIN, Présidente, rapporteur.

Enfin, l'appelant soutient que la clause de rachat est une clause dite 'earn out' dans les modalités de calcul s'analysent en une clause pénale sur le fondement de l'article 1126 du code civil qu'il y

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'audience du 14 février 2023, l'affaire a été appelée et la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023.

Elles font valoir que : - en vertu de l'article 75 du code de procédure civile, la société HPC devait désigner devant quelle juridiction elle demandait que l'affaire soit portée mais elle a demandé de

août 2019, A titre subsidiaire, - Requalifier la clause de dédit en clause pénale, En conséquence ; - Diminuer le montant de la pénalité de la clause pénale fixée à un montant de 53.316,76 euros,

, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

et ne concernant pas les mêmes parties, Vu les parties en cause dans le cadre de la présente instance et l'absence de toute autorité de la chose jugée au pénal liant le juge civil, celles-ci n'étant

condamné à payer à l'Association "Comité des Fêtes de CERISY BELLE ETOILE" les sommes de 28.000 F à titre de dommages-intérêts et de 4.000 F par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 7 JANVIER 2025 N° RG 23/06191 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCB3 AFFAIRE : S.C.I.

Contradictoire Audience publique du 25 Septembre 2007 No de rôle : 05/00188 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALINS-LES-BAINS en date du 10 OCTOBRE 2004 RG No 2003 0 38 Code affaire

AFFAIRE : N RG 05/00630 Code Aff. : JLR/LE ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-DENIS en date du 15 Décembre 2004 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE

No 11/ 01014 AFFAIRE : Aniss X... C/ S. A. R. L.

Par avis du greffe du 7 juin 2024, les parties étaient informées de l'orientation de l'affaire à bref délai.

Par ordonnance en date du 26 mars 2024, l'affaire a été fixée sur l'audience du mardi 3 décembre suivant avec une clôture de la procédure au 19 novembre 2024.