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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47be
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle n'a pas à démontrer l'existence de chacun des éléments constitutifs de toute société (apports, affectio societatis, intention de participer aux bénéfices/pertes).
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e499b55379800088473c4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La participation aux bénéfices ne suffit pas pour caractériser et réaliser la société en participation, dont la première condition réside dans l'intention commune des parties, c'est-à-dire l'affectio societatis
Source officielle8e Chambre C
6034875b6af50474ba9790f2
24 novembre 2016
24 novembre 2016
simulation, ce dont il a été débouté par le jugement entrepris ; Attendu que le Crédit agricole, appelant, invoque la fictivité de la société au regard de l'article 1832 du code civil pour défaut d'affectio
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61625c89d64a6b1f51487654
14 mai 2013
14 mai 2013
d'affaires de MPC n'est pas démontrée, cette baisse trouvant en réalité son origine dans l'activité de la société CARON MONTAGE INDUSTRIEL, concurrente de MPC et créée par Madame [G] au mépris de l'affectio
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc70
30 septembre 2008
30 septembre 2008
un virement de 1. 800. 000, 00 F, argent " émanant de Joan J... veuve K... " (sic) ; Attendu qu'aucun des éléments constitutifs de la société, apport, participation aux bénéfices et aux pertes, affectio
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bbd
30 novembre 2020
30 novembre 2020
d'imposition et sa carte d'électeur établissant son domicile dans le logement où demeurait le couple et son enfant, ne démontre pas, par ces seules pièces, l'existence d'une société créée de fait ; que l'affectio
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0c3
13 septembre 2007
13 septembre 2007
MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l' article 1832 du code civil définit qu' une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d' affecter à une entreprise commune
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd937a7
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Or, en constituant une société civile de moyens, le 27 mai 2009, les parties ont convenu " par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6431063428558704f52e68ff
7 avril 2023
7 avril 2023
Pascal VERGUCHT, conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, greffier, et de Mme Fatma DEVECI, greffier stagiaire en pré-affectation DÉBATS : A l'audience publique du 02 février
Source officielle18e Chambre B
615e0e0ac25a97f0381f51a2
9 janvier 2015
9 janvier 2015
avril 1996, a prononcé sa dissolution le 14 décembre 2007, la procédure collective ayant été clôturée d'office le 21 novembre 2007, Monsieur [R] ayant été désigné mandataire ad hoc, 'liquidateur sociétaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02861_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, si l'attestation de la société CIR du 23 février 2023 mentionne que " les travaux réalisés sur les parties communes spéciales des bâtiments, autres que celui du bâtiment C, ont été exclusivement affectés
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05501_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
l'accord transactionnel conclu le 17 novembre 2020 a été remis en cause par le préfet et que son indemnisation partielle n'a pas éteint son recours dans son intégralité ; - l'accord transactionnel est affecté
Source officielle12e chambre
635237bd8c924eadffcc4ab7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
societatis du fait du comportement de la société Groupe Star et la fin de la société en participation ; - Condamné la société Groupe Star à payer à Mme [H] [B] la somme de 120.279,98 € au titre de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256800bfda47c90075f8e
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A l'issue de deux visites de reprise des 2 et 18 mars 2016, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et a dit qu'il pourrait être affecté à un poste de conduite sans montées/descentes répétées
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6163842db5b1827189c746f0
20 octobre 2010
20 octobre 2010
été implanté en dessous de la cote minimum ; Que l'expert désigné par ordonnance du 18 avril 2008 concluait à l'entière responsabilité du maître de l'ouvrage dans l'arrêt du chantier et proposait d'affecter
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c7
5 mars 2008
5 mars 2008
societatis ayant motivé la création de la société à savoir le souci de transmettre le patrimoine social à l'enfant commun.
Source officielle6ème Chambre
642fb651cece1704f5747653
6 avril 2023
6 avril 2023
soulevée par les sociétaires auxquels ce défaut fait, le cas échéant, grief.
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce6c
20 mai 2008
20 mai 2008
Ces dispositions, interprétées au regard de la directive n° 2001 / 23 / CE du Conseil du 12 mars 2001, trouvent à s'appliquer lorsque le salarié concerné est affecté à une entité économique autonome qui
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882deaa
27 avril 2023
27 avril 2023
[I] exprime son souhait de ne plus faire partie de la SCI, l'absence d'affectio societatis de M. [I]'; * M.
Source officielle2ème chambre
62da3e692eb797effb07045a
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L'intérêt social s'apprécie nécessairement dans le cadre du contrat de société c'est à dire de l'affectio societatis qui lie les associés.
Source officiellePage 10 sur 31