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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01090_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01095_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01988_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision. 2.En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02059_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
L'article D. 331-4-1 du même code dispose : " Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02851_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
- l'ordonnance litigieuse a à tort jugé que sa requête était irrecevable pour tardiveté alors que, l'arrêté en cause ayant été publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie après avoir été affiché
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de l’article D. 3171-8 du même code : « Lorsque les salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe, au sens de l’article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché
Source officielle17e chambre
6032e6aaebff3d5abd1f8989
8 novembre 2017
8 novembre 2017
la société Motors TV, en qualité de chargée de production, par contrat de travail à durée indéterminée du 30 mai 2003 à effet au 2 juin 2003 qui prévoyait que ses horaires de travail étaient ceux affichés
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033b4ce40fb9e684c97bc3f
20 avril 2017
20 avril 2017
La vente n'ayant pas été affichée par le service des impôts, par jugement du 5 décembre 2013, publié en marge du commandement le 7 février 2014, le juge de l'exécution a dit le syndicat des copropriétaires
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00632_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils soutiennent que : - leur demande dirigée contre le permis de construire initial était recevable ; le caractère continu de son affichage n'est pas démontré ; il a été affiché à l'intérieur d'une
Source officielle1re chambre sociale
6285e1376a1876057df5d378
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article 2.1 de l'accord d'entreprise prévoit que, pour les salariés affectés à la livraison de repas, installation de téléassistance ou d'astreintes, les plannings seront également affichés dans les
Source officielleCh. Sociale -Section B
6801dfd4354955cf78ced4de
17 avril 2025
17 avril 2025
L'association AFIPH s'est opposée aux prétentions adverses.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05314_20250801
1 août 2025
1 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision d'afficher un panneau de soutien LGBT et de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir le respect du principe de neutralité
Source officielleCh. Sociale -Section B
6801dfd4354955cf78ced4e0
17 avril 2025
17 avril 2025
- condamné l'association AFIPH aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6700d6e4836fac7141b7e935
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il reproche en outre à son employeur de ne pas avoir averti la CNIL, ni les salariés concernés, après la révélation du fait que les trajets professionnels de ceux-ci étaient affichés sur une carte publiée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00779_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de la communauté d’agglomération du Libournais a retiré la délégation du droit de préemption à la commune de Vayres et l’a délégué à l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, qui a été affichée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02924_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
dossier administratif, de le rétablir dans ses fonctions d'encadrement de stagiaires et de lui permettre de participer aux réunions et conférences professionnelles nationales et internationales et d'afficher
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d085
18 novembre 2008
18 novembre 2008
de licenciement sont les suivants : 1) Depuis le mois de juin, suite à un refus de votre part de venir le samedi après-midi, vous refusez systématiquement d'appliquer votre horaire hebdomadaire affiché
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0d64c25a97f0381f4d14
23 février 2015
23 février 2015
autonome des transports (FAT -UNSA) de leur intervention volontaire, - ordonné aux sociétés BFS et CBS, sous astreinte de 3000 euros par jour de retard commençant à courir le 3 juillet 2013 à 0h00, d'afficher
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
20 février 2024
. / Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées sur le site de la préfecture chargée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00830_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
une servitude qualifiée de servitude d’utilité publique par le code de l’urbanisme ; - cet arrêté est entaché d’un vice de procédure, faute pour l’avis d’ouverture de l’enquête publique d’avoir été affiché
Source officiellePage 10 sur 303