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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
627b562876c5d9057df802d5
10 mai 2022
de permettre aux agents commerciaux de l'agence immobilière de s'adapter à l'évolution législative régissant les professions immobilières afin de comprendre le fonctionnement et l'utilisation des nouveaux
Pôle 6 - Chambre 7
61609a3f54c6ec55cf7100d2
26 juin 2014
À partir de 1990, divers statuts ont cohabité au sein de La Poste et concernant : des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public ; ainsi que des salariés de droit privé, dits agents contractuels
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02285_20250411
11 avril 2025
auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire
6ème Chambre
DCA_24PA03276_20250212
12 février 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit ; - il est entaché d'erreur de fait ; - son recrutement en qualité d'agent contractuel était illégal en ce qu'il répondait à
Chambre 4-4
63c104f8bf9fd47c90a1350c
12 janvier 2023
Le 27 décembre 2007, le contrat à durée déterminée a été renouvelé jusqu'au retour de Mme [J] pour une durée minimale de huit mois aux fonctions d'agent commercial et au coefficient hiérarchique 168.
1ère chambre civile A
5fca26d8f945164c9f551557
3 décembre 2020
[I], les demandes de ces derniers en annulation de la révocation de leur mandat d'agents généraux et leur réintégration dans leurs fonctions se heurtent à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt
1ère Chambre
615e0d29c25a97f0381f4c13
26 novembre 2014
- Sur la rupture des relations contractuelles : - que bien que la résiliation procède de l'initiative de l'agent ou, comme en l'espèce, qu'elle soit sollicitée en justice, l'agent est en droit de
9e Chambre B
6163279033484180ee7228ca
22 septembre 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2011..
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00825_20240220
20 février 2024
dans la fonction publique les dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 28 janvier 1981 fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier mutés dans les départements et services
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01598_20230922
22 septembre 2023
territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.
62833c3b5a52a8057d9918ab
12 mai 2022
relatives à la fonction publique de l'État et n°2016-11171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement d'éducation et d'orientation dans les écoles
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02976_20230706
6 juillet 2023
Les personnes intégrées dans le corps des maîtres de conférences des ENSA ayant exercé antérieurement à leur titularisation les fonctions d'enseignant contractuel ne détenant aucun droit à une reprise
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
En vertu de l'article 20 du titre Ier du statut général de la fonction publique auquel renvoie l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Cour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb3
29 janvier 2008
FAYAT Prononcé à l'audience publique du vingt neuf janvier deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière, La
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02058_20231116
16 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 45-1 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " Les agents contractuels
4eme Chambre Section 1
6688de92676b73dd81b974aa
5 juillet 2024
[G] expose qu'il exerçait en tant que négociateur VRP référent à l'agence de [Localité 6] [Adresse 5] depuis mai 2017 et qu'il avait en fait occupé cette fonction dès son arrivée, étant le plus expérimenté
1re Chambre B
61627779a2bc6369e8386d9e
3 octobre 2013
Il débutait le 7 mai 2007 un stage au centre de formation de la compagnie AREAS, ledit stage devant s'achever par un examen dont le succès conditionnait sa nomination à la fonction d'agent général.
CHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c08c4cf860008dff439
18 janvier 2024
, à savoir les obligations de délivrance conforme, d'intégration, de migration du contenu de l'ancien site web, de correction des anomalies pendant la période de garantie contractuelle ainsi que de conseil
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a399e4ea48318f5aa47
19 octobre 2023
en expliquant que je m'occupe de l'intégration des nouvelles marques et lâche l'opération.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03003_20230130
30 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires susceptibles
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