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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
62f73e7443b00e05d4fac6fa
29 juillet 2022
L'attestation de Monsieur [H] [C], ancien salarié de l'association, n'est pas de nature à étayer les affirmations de Monsieur [D].
CHAMBRE SOCIALE A
5fdadef729c2de71af604d57
15 mai 2019
Les échanges de courriels d'avril et juin 2013 entre Monsieur [S] et le salarié révèlent que celui-ci était encore dans l'attente le 6 juin 2013 de son ordre de mission pour l'intervention qu'il effectuait
Cour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd89513
20 septembre 2007
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le à Me PRUNIER SAELAR AREIA COPIES le à SARL CONSEIL ET PARTENAIRE Mme Z...
11e chambre
5fda6676c6d86caf75380e6e
4 juillet 2019
Lors d'un déplacement en mission, le salarié peut assurer une prestation tant radio que TV (il peut s'agir d'un direct TV ou d'un téléphone) », L'article 2 précise le dispositif retenu dans ce cadre
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b2c601f08318991923
5 octobre 2023
Elle conteste également que le changement de supérieur hiérarchique ait entraîné une surcharge de travail considérable pour la salariée dès lors que les missions des anciens managers ont soit été directement
6253cacabd3db21cbdd8c11c
3 avril 2008
François X...n'exécutait par de mission de gestion ou de prise de commande à la différence des trois autres salariés qu'il prend en référence.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63c10587bf9fd47c90a13774
12 janvier 2023
En tout état de cause, le salarié n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'il effectuait son travail en Suisse.
65d48f82b9ed1b0008c66d88
16 janvier 2024
La rémunération étant un élément essentiel du contrat de travail, l'employeur doit recueillir le consentement du salarié pour la modifier.
Pôle 6 - Chambre 6
6032de62624b5252a0fbc737
15 novembre 2017
Aussi pèse sur le salarié qui entend obtenir le paiement des salaires couvrant les périodes entre les missions, au cours desquelles il n'a pas travaillé, la charge de la preuve d'établir qu'il devait se
6e chambre
6033a17b2c892955fe90c573
9 mai 2017
ans, et la mention de propositions d'autres missions refusées par le salarié, sans aucune mention des qualités de M.
6253cd21bd3db21cbdd92577
23 juin 2015
Fait no2 : Perte de responsabilité et d'une position hiérarchique : L'AAPEI considère que la salariée n'a subi aucun déclassement depuis la réorganisation puisqu'elle a conservé la double fonction de
Chambre 4-1
67820c6c0f5e5278a79738ca
10 janvier 2025
La règle « à travail égal, salaire égal » oblige l'employeur à assurer une égalité de rémunération entre des salariés placés dans une situation identique, effectuant un même travail ou un travail de valeur
603245989290647bae2845a3
13 mars 2018
Selon ordre de mission du 10 janvier 2000 renouvelé jusqu'en mars 2010, le salarié a été mis à disposition du Groupement d'Etude et de Traitement Informatique de la Mutualité Sociale Agricole, désignée
8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8e6
10 avril 2024
égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté ; le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité
17e Chambre B
6162ec2b6c9bddc825847648
3 avril 2012
Par jugement avant dire droit du 8 Octobre 2009, le conseil de prud'hommes a confié à des conseillers rapporteurs, la mission d'établir « si les permanences, les week-ends et les jours fériés, s'accompagnaient
4eme Chambre Section 1
6263997681d302277d8e8d10
22 avril 2022
Elle fait valoir que: - elle a le double d'ancienneté de Mme [R], - elle était très polyvalente dans son travail puisqu'elle effectuait depuis son embauche non seulement des missions de manipulatrice
Pôle 6 - Chambre 8
60371fbd0acc79b9da12e30d
4 juin 2015
tête du classement des conseillères les plus performantes en 2007 notamment, a vu son salaire de base augmenter corrélativement de façon significative, - cette même salariée assumait en outre des missions
616307ef5a67331bacec3bcf
30 novembre 2011
Le 5 novembre 2004, il a saisi avec plusieurs de ses collègues le conseil de prud'hommes de Bobigny sur le principe de l'égalité de traitement des salariés et l'interdiction des discriminations.
5e chambre Pole social
65aa290aa34ad10008581b66
18 janvier 2024
salarié.
6253c9c5bd3db21cbdd8930f
6 novembre 2007
travail à durée indéterminée ; que si le contrat de mission mentionne le salarié absent, il n'indique pas le nom du salarié effectivement remplacé par "glissement".
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