CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69f43ccecdc6046d472de451
29 avril 2026
Dans son ordonnance du 27 avril 2026 à 17 heures 40, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la procédure préalable à la rétention irrégulière et rejeté en conséquence la requête en prolongation
Chambre civile 1-7
69e70598cdc6046d47f9f8de
18 avril 2026
[T] a relevé appel de cette ordonnance prononcée en sa présence, à distance à l'aide d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 17 avril
Chambre 6 (Etrangers)
69d9e13dcdc6046d47d998fb
10 avril 2026
LE PREFET DU BAS-RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
6a210d6dcdc6046d47098f3c
3 juin 2026
[T] [G] recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
ETRANGERS
69e70923cdc6046d47fa3ef8
17 avril 2026
le 12 novembre 2025 par M. le préfet de l'Oise, et d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt-seize heures prononcé par M. le préfet de l'Oise le 11
Rétention Administrative
6a1fc0a4cdc6046d47ea3df3
27 mai 2026
Frédéric DUMAS, conseiller, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Laura D'AIME, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe
C.E.S.E.D.A.
69f44591cdc6046d472ebeb2
30 avril 2026
du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [S] [O], pour une durée de 26 jours, Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [G]
69e06df8cdc6046d47687d6c
14 avril 2026
Le 13.04.2026 à 15h47, Monsieur [G] [T] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle qui lui a été notifiée le 13.04.2026 à 12h05
Chambre Etrangers/HSC
69ef1776cdc6046d47af8ffe
24 avril 2026
Par ordonnance rendue le 26 février 2026, ce magistrat a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative formé par requête de Monsieur [N] [Q] en date du 23 février
6a1a784ecdc6046d4775259d
29 mai 2026
rendue le 27 mai 2026 à 14H50 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [S] [D] [A], pour une durée de 26 jours
69f43ccacdc6046d472de40c
Il convient dès lors d'infirmer l'ordonnance déférée et d'ordonner la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours PAR CES MOTIFS Infirmons l'ordonnance déférée et
69fad827cdc6046d47c0cd70
5 mai 2026
, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2026 à 14h31, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme
69facce6cdc6046d47bea57d
Par ordonnance rendue le 09 mars 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation
Pôle 1 - Chambre 11
6a1924d9cdc6046d475398df
Par ordonnance du 22 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [Y] [S]
69f19fafcdc6046d47ee529e
28 avril 2026
[V] [K] ; VU la mention sur ladite ordonnance selon laquelle M. le Procureur de la République déclare ne pas s'opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance en date du 27 avril 2026, reçue
69f19fb2cdc6046d47ee52ed
[J] [G] ; VU la mention sur ladite ordonnance selon laquelle M. le Procureur de la République déclare ne pas s'opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance en date du 27 avril 2026, reçue
69e07849cdc6046d4769bc9a
15 avril 2026
rendue le 12 avril 2026 à par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [T] [P] [K], pour une durée de
Chambre des Rétentions
69f97abfcdc6046d47a13cf6
3 mai 2026
par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Océane PERROT, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur [D] [M] né le 15 Novembre 2006 à [Localité
6a1681b6cdc6046d47115da7
26 mai 2026
X se disant [B] [Q] ; VU l'ordonnance rendue le 22 Mai 2026 à 12h55 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, ordonnant
69f97a93cdc6046d47a13255
irrecevable, disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [I], rappelant à Monsieur [P] [I] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, ordonnant la
Page 10 sur 900
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.