CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260dcd58014677422995
3 novembre 1999
violé lesdites dispositions" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 9 mars 1999, Christian X... a saisi la chambre d'accusation d'une requête tendant à l'annulation
61372631cd58014677423aac
22 octobre 2002
comme n'ayant pas été signé par le juge des libertés et de la détention, et qu'il a demandé en conséquence l'annulation de l'ordonnance de prolongation de sa détention ; Attendu que, pour écarter ce
6079a8c39ba5988459c4ed7c
23 mai 2006
de prolongation de la détention provisoire d'Habib X..., après avoir procédé à un débat contradictoire auquel n'a pas assisté l'avocat du demandeur, convoqué, le 27 janvier précédent, par le juge des
61372561cd5801467741d313
24 octobre 1996
dès l'arrivée du représentant du ministère public, absent du palais de justice au moment où, l'interrogatoire terminé, le débat devait avoir lieu; Attendu que, le mis en examen ayant demandé l'annulation
6137262fcd580146774239c4
5 novembre 2002
l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de José X...
613725dacd5801467742105c
3 avril 2002
son conseil auquel la date et l'heure de l'audience avaient été confirmées par télécopie reçue le 26 novembre 2001 ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, Nourredine X... a demandé l'annulation
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01174
2 septembre 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.
613725eacd5801467742185f
29 mai 2001
qu'il résulte des textes susvisés que lorsque la chambre de l'instruction prononce l'annulation d'une ordonnance de prolongation de détention du juge des libertés, pour être intervenue en méconnaissance
Chambre civile 1-7
6a152af7cdc6046d47f25d67
23 mai 2026
[V] a relevé appel de l'ordonnance prononcée par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 21 mai 2026 à 11 heures 42, qui lui a été notifiée le 21 mai 2026 à 12h15, qui a déclaré recevable la requête
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00993
25 février 2014
de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01289
6 octobre 2021
Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.
6a1e6465cdc6046d47ca8bd3
31 mai 2026
[R] [A] sollicite l'annulation de l'ordonnance de prolongation, à titre subsidiaire, sa réformation et qu'il soit dit n'y avoir lieu à rétention.
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02709
20 mai 2014
X...de la convocation ; que par suite la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire sera rejetée ; " 1°) alors que, aux termes des articles 114 alinéa 2, 145-2, alinéa
69f585b2cdc6046d474afb7c
1 mai 2026
[G] [Q] [M] a relevé appel de cette ordonnance prononcée en sa présence, à distance à l'aide d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01505
21 novembre 2023
61372581cd5801467741e59c
4 octobre 1994
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01665
19 août 2020
G... a été remis en liberté le 10 août 2020 en exécution de l'arrêt de la chambre de l'instruction du même jour qui prononce l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention en date du 22 juillet
6137261fcd580146774231bb
4 mars 2003
que, par ordonnance rendue le 25 novembre 2002, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire d'Hari X... pour une durée de six mois à compter du 27 novembre 2002 à zéro heure
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00514
18 mars 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.
613725eccd58014677421946
22 mai 2001
l'instruction, ayant annulé les ordonnances de prolongation intervenues dans le délai, ne pouvait, postérieurement à l'expiration du délai, ordonner rétroactivement la prolongation de la détention provisoire
Page 1 sur 2782