Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 600-2 du code de l'urbanisme, les conclusions de l’association requérante présentées le 23 octobre 2025, tendant à l’annulation de cette

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

objet au motif que, au cours de l'instance devant le tribunal, le ministre chargé du travail avait retiré sa décision implicite de rejet né du silence gardé sur le recours hiérarchique de l'intéressée, annulé

de restitution présentée est sans objet ; Et considérant que les conclusions déposées le 19 septembre 2011 au nom de M. et Mme [V] et de la société ALPHA ASSOCIES CONSEIL, qui ont pour objet l'annulation

Sur l'indemnité au titre de l'article L. 2422'4 du code du travail Aux termes de ces dispositions, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un

Les intéressés ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'autorisation accordée le 26 avril 2021 à la société STERNA ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. 2.

de l'autorisation de licenciement ; Le 1er juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail ; Par jugement en date du

présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions

A relève appel du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce refus d'autorisation. Sur la légalité du refus d'autorisation : 2.

A relève appel du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce refus d'autorisation. Sur la légalité du refus d'autorisation : 2.

Par jugement du 7 octobre 2015, le tribunal administratif de Paris a annulé l'autorisation de licenciement de Mme [O].

La ministre de la transition écologique ne se prévaut d'aucun autre motif de refus de l'autorisation de construire et d'exploiter les éoliennes du parc litigieux. 26.

Vu les autres pièces du dossier.

Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation

Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation

que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette

Lorsque le juge annule un refus d’autorisation après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code

caractérise aucune man'uvre dolosive de la part de la société CCB ; - constater que la société Elysées bis ne rapporte pas la preuve de l'intention dolosive de la société CCB ; - constater que l'annulation

Par suite, lorsque le juge administratif est saisi par l'employeur d'une demande tendant à l'annulation d'un refus d'autorisation de licenciement qui se fonde, sans que l'administration ait été tenue de

Par décision du 18 juillet 2013, le Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision d'autorisation du 21 janvier 2013 et a refusé l'autorisation