de l'autorisation d'urbanisme qu'il prononce, il lui appartient de constater préalablement qu'aucun des autres moyens présentés devant lui susceptibles de fonder une annulation totale de cette autorisation

X..., salarié de la société Heulin et élu comme délégué du personnel, a été licencié le 11 décembre 1980 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'après annulation de cette autorisation par la

X..., salarié protégé au service de la société Dupont Nettoyage depuis le 2 juillet 1978 a été licencié le 10 juin 1986 avec autorisation de l'inspecteur du travail; qu'après l'annulation de cette autorisation

Mis à la retraite d'office le 7 février 2007 alors qu'il était titulaire de mandats syndicaux, il a été réintégré dans son emploi le 9 juin 2016, après annulation définitive de l'autorisation administrative

résiliation du bail et, parallèlement, ont délivré le 23 septembre 1996 aux époux Y... un congé pour le 25 mars 1998 ; que ces derniers ont, pour leur part, déféré à cette juridiction le congé pour annulation

de l'autorisation de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation d'une décision d'autorisation de licenciement caractérise nécessairement le préjudice subi par le salarié au cours de la

rompu par l'effet d'un convention de rupture dont la validité n'avait pas été atteinte par l'annulation de l'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 et

Par décision du 16 décembre 2016, confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 8 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision d'autorisation de licenciement

2014, le tribunal administratif a annulé la décision d'autorisation du ministre du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration, ainsi que de demandes en paiement

#Recours en annulation d'une directive - Autorisation de services aériens réguliers interrégionaux.#Affaire C-298/89.

de l'inspecteur du travail, confirmée par le ministre du travail, le salarié a été licencié par lettre du 28 janvier 2013 ; que par jugement du 17 novembre 2015, le tribunal administratif a annulé les

Le 10 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus d'autorisation de licenciement du 10 novembre 2014.

été proposé à la suite de sa déclaration d'inaptitude au poste d'agent d'entretien qu'il occupait précédemment ; que par une décision du 13 novembre 2005, le ministre du travail a annulé

. # Recours en annulation d'une directive - Autorisation de services aériens réguliers interrégionaux. # Affaire C-298/89.

de l'inspection du travail, qu'il a été réintégré dans les effectifs de l'entreprise à compter du 4 décembre 2011 à la suite de l'annulation de cette autorisation par le ministre du travail le 28 novembre

préalable de l'inspecteur du travail ; qu'en l'état de l'annulation de l'autorisation de licenciement et de l'absence de réintégration, demandée par le salarié, l'élément matériel de l'infraction est

le 2 décembre 2005 ; que par décision du 26 avril 2006, le ministre a annulé la décision d'autorisation du 2 décembre 2005, au motif que l'inspecteur du travail avait méconnu son champ de compétence,

licenciement de quatre représentants du personnel ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu