Par un arrêté du 22 novembre 2016, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont rejeté la demande présentée

Par un arrêté du 22 novembre 2016, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont rejeté la demande présentée

Par un arrêté du 22 novembre 2016, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont rejeté la demande présentée

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. Hugues WOIRHAYE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Par un arrêté du 22 novembre 2016, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont rejeté la demande présentée

Par un arrêté du 22 novembre 2016, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont rejeté la demande présentée

C'est uniquement sur ce dernier fondement que le ministère public a poursuivi M. [K] [J].

, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et

LE MINISTÈRE PUBLIC : APPELANT (25 Mai 2005) DÉBATS Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 25 octobre 2005, en présence de Madame PITEUX, substitut général, occupant le siège du Ministère Public

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. Hugues WOIRHAYE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.

permettant de trier les noms par digramme (AA, AB, AC…) pour l’affichage de la liste publique (https://www.referendum.interieur.gouv.fr/consultation-publique/8) ; 6) l’algorithme d’interrogation de la

de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats et du prononcé de la présente décision de Madame Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 8 juin 2023 ; Sur la requête

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 mars 2026.

Public et subsidiairement de constater l'absence de fraude et de débouter M. le Procureur Général de ses prétentions ; Attendu que le Ministère Public conclut à la confirmation du jugement critiqué

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code