l'article 1315 ancien du Code civil, Vu les articles L.112-2 et L.511-1 du Code des assurances, dans leur version applicable à l'espèce, Vu l'article 1382 ancien du Code civil, Vu la jurisprudence

des assurances, est nulle et réputée non écrite.

à verser à Monsieur [B] [T] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société GMF assurances aux entiers dépens de l'instance

Or le conseiller de la mise en état s'il est en charge d'instruire l'affaire en application de l'article 907 du code de procédure civile et s'il a le pouvoir d'ordonner des mesures d'instruction en application

à prévenir la survenance ou la transmission éventuelle d'une épidémie dans l'établissement ; -que l'épidémie est appréhendée par le contrat d'assurance non comme une exclusion mais comme une condition

[N] à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

de l'arrêt à intervenir; - à la condamnation de la société [7] au paiement d'une somme supplémentaire en cause d'appel de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[M] [C] et Mme [J] [K], au visa des articles 1792 et suivants et 1147, applicable à la date des contrats, du code civil, L. 124-3 et L. 242-1 et suivants du code des assurances, demandent à la cour de 

MMA IARD Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.S.

Par conséquent, la garantie décennale de la société Maison Cadiou ne peut pas être recherchée et le débat sur la qualification de cette clôture comme un EPERS au sens de l'article 1792-4 du code civil

Sur l'application de la clause de déchéance de garantie au titre du véhicule volé Au visa de l'article 1103 du code civil, des articles 30 et 27 des conditions générales du contrat d'assurance et de

Sur l'application de la garantie catastrophes naturelles L'article L. 125-1 du code des assurances dispose que "Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat

comparante, non représentée Maître [X] [I], ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application

de l'article L. 211-14 du code des assurances, - rejeté le surplus des demandes, - condamné la SA Axa France Iard à payer à M.

En application de l'article L.132-5-2 du code des assurances, Madame [F] est désormais forclose en son action.

du décret modifié n°96-1080 du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) seront encore supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le respect des délais d'instruction Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de cent-vingt jours

] non représenté [5] [Adresse 10] [Localité 11] non représenté [6] [Adresse 11] [Localité 12] non représenté En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont