Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

A a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de versement par la commune de l'indemnité compensatrice prévue par les conventions de mise à disposition et,

ARRET DU 25 JANVIER 2023 DB/CO ----------------------- N° RG 22/00002 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C62T ----------------------- ÉTAT- représenté par le directeur départemental des finances

COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE ARRÊT DU 27 MAI 2026 APPELANTE : S.A.

; - ils prennent acte de ce que le tableau annexé à la délibération en litige a été transmis à la préfecture ; - la délibération fixant le taux des indemnités est illégale en raison de l'illégalité

Elle estime que l'accident du travail a décompensé de façon transitoire un état antérieur important et connu, justifiant un arrêt de l'indemnisation au titre des risques professionnels et une poursuite

Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.

Ce barème, applicable à la demande litigieuse, est sa note du 24 juillet 2017 fixant les règles de remboursement des frais en métropole et hors métropole et prévoyant notamment les indemnités journalières

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

police nationale ; - l'arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des postes prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée

vise à compenser le coût pédagogique de sa formation et n'a pas pour vocation d'indemniser le stagiaire'; - elle ne peut pas lui être rétrocédée, ce dernier étant indemnisé par l'A.S.P

du 8 janvier 2010 fixant le montant de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 ; - le code de justice administrative.

l'indemnisation de M.

Par l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.

Par l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.

Par l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.

Par l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.

Par l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.

Par l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.

le montant des indemnités de fonctions des élus municipaux pour la période d'avril 2011 à avril 2014, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, à ce que la