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1ère ch. civile

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26 octobre 2022

ARRET : PAR DEFAUT prononcé publiquement le 26 octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162e07a1120e9a89a34a5ef

Appel

21 septembre 2012

: Claire VILAÇA ARRÊT : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

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CA

1ere Chambre

63be638913ef607c90ab6551

Appel

10 janvier 2023

MOTIFS Un arrêté du 18 juin 1991 définit les modalités du contrôle technique obligatoire des véhicules automobiles .

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Chambre 3-4

69cf6e68cdc6046d47f4fe16

Appel

2 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2026 Rôle N° RG 21/15867 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIL6X [I] [E] C/ [U] [B] S.A. FINANCO S.A.S.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc0617b7432b2a51ca81d2

Appel

9 janvier 2019

Greffier, lors des débats : Madame Cécile PENG ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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3ème chambre A

6348ff9163d497adffda4079

Appel

13 octobre 2022

[D] à leur égard, déclarer irrecevables les demandes et prétentions de la société GVA By My Car Loire à l'égard de la société RPM Garantie, comme nouvelles en appel, et à défaut les rejeter, condamner

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Chambre de la Proximité

6a192067cdc6046d4752ae25

Appel

28 mai 2026

Par jugement contradictoire du 28 février 2025, le tribunal judiciaire de Rouen a': -'débouté M.

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Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9f1

Appel

26 mai 2008

et au délibéré Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR APPELANT M.

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Chambre 1 A

62cd0ec6e91c8e9fcf071244

Appel

6 juillet 2022

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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Ch. civile et commerciale

67f8a5b9ec820a3a2a05e77a

Appel

10 avril 2025

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 10 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

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Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947fb

Appel

21 novembre 2019

pas fondée sur la garantie des vices cachés, mais exclusivement sur le défaut de délivrance, la cour, qui n'y est pas tenue et qui dans pareilles circonstances, n'estime pas devoir requalifier l'action

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Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f309

Appel

16 janvier 2012

Vincent X... du surplus de ses demandes ; - déboute la SAS Sun Automobiles de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - rappelle l'exécution provisoire prévue par l'article

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Cour d'Appel

X... RODRIGUESc/SOCIETE AUTOMOBILES BERNARD Y

6253ca3dbd3db21cbdd8a6ca

Appel

19 novembre 2007

- S'agissant des réclamations formées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun : . a retenu à cet égard que la SA Automobiles Y... avait manqué à son obligation d'information

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Chambre 3-3

69cf6e90cdc6046d47f50138

Appel

2 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2026 Rôle N° RG 21/10022 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXV6 S.A.

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1ère chambre civile B

6035580259f146808bfdd17d

Appel

10 mai 2016

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76abcdc6046d47750719

Appel

28 mai 2026

M. et Mme [Y] ont en conséquence, par acte du 22 décembre 2022, assigné Mme [A] devant le tribunal de proximité de Lens en résolution de la vente sur le fondement du défaut de conformité et de la garantie

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Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e81

Appel

7 janvier 2014

: Madame LE GALL, greffier ARRÊT : prononcé le 07 Janvier 2014, réputé contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

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CA

3ème chambre

6a2259f8cdc6046d4737caca

Appel

4 juin 2026

GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par E.

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4e chambre civile

662b43c1fe25450008314890

Appel

25 avril 2024

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

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Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911ea

Appel

25 février 2014

: Madame LE GALL, greffier ARRÊT : prononcé le 25 Février 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

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1 918 résultats pour « arrêt par défaut à l'égard du prévenu et contradictoire à l'égard du fonds de garantie automobile »

1 918 résultats pour « arrêt par défaut à l'égard du prévenu et contradictoire à l'égard du fonds de garantie automobile »