[M] [V] fait valoir que le legs de la quotité disponible s'analyse comme un legs universel et souligne que, conformément à l'article 1014 du code civil, le legs donne au légataire, du jour du décès du

, Vu la remise au rôle intervenue le 7 avril 2026 sous le RG : 26/4435, Vu notre courrier en date du 13 avril 2026 informant les parties que le RG : 21/1010 a été réenrôlé, et leur demandant de nous

[Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

Sur les frais et dépens : Il y a lieu de réserver les dépens et les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 394, 399 et 400 du code de procédure civile ; Par conclusions du 11 octobre 2023 (RG 23/1016), la SAS Bourbon Froid Océan Indien a exposé que "la concluante

700 du code de procédure civile

[W] [N] et Mme [C] [N], unis d'intérêts, la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

civile, des articles 1103, 1104, 1217, et 1231-1 du code civil, et de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution : - d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris rendu

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté, par voie subséquente, le syndicat des copropriétaires et le cabinet Europazur de leur demande au titre de l'article 700 du code de

804 du code de procédure civile.

32-1 du nouveau Code de procédure civile, 10 000 f au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamner la CMSA 49 aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit

450 du code de procédure civile

1167 du Code civil

X... au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile ; Préjudice matériel : M.

et l'article 1014 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un million d'euros en réparation de son préjudice de réputation assorti des intérêts légaux et capitalisation ;

F.R.F. à lui payer la somme de 40.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que la société Française de Rentes et de Financement assure la commercialisation