La procédure a été orientée selon l'article 905 du code de procédure civile.

- - - - - - Suivant avis du greffe du 26 août 2024 (RG n°24/1027), les appelantes ont été informées que l'affaire était fixée à bref délai et conformément aux dispositions des articles 905 -1 et

La présente décision sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

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Selon l'article 1304 du code civil, l'obligation est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 23/10173 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYCO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07

civil ; Vu les dispositions des articles 515-6 et 763 du Code civil ; Vu les articles 1001 et 1007 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 549 du Code civil ; Vu les dispositions des

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L'article R. 151-18 de ce code dispose : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

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conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions des articles 908 et suivantes.