[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

BLERIOT & ASSOCIES Es qualité d'administrateur judiciaire de la SELARL DE MEDECINS DOCTEUR TAGNE ET ASSOCIES Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux

Motifs de la décision : Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; Il est exact que l'arrêt rendu le 17 mars 2022 sous le numéro RG 18/11297 a mentionné, par erreur, en page

dommages-intérêts ; - condamné in solidum la SARL Finance Immo et la SARL [Adresse 2] à payer à la SAS Atrealis promotion la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

1123 du Nouveau Code de Procédure Civile et subsidiairement si le divorce est prononcé en application de l' article 237 du Code Civil, de désigner un notaire pour établir le projet de liquidation du régime

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'inconventionnalité de l'alinéa 2 de l'article 1124 du code civil 40.

des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données personnelles, Vu les articles

sur la Roumanie et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2026, l'association Les Francas demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, des articles 1103

CM-CIC LEASING SOLUTIONS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 352 862 346, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège.

Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours

En premier lieu, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 52 du règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009, l’ANSES a sollicité auprès des autorités italiennes les informations nécessaires

L'autorisation est renouvelée sur demande de son titulaire, pour autant que les conditions fixées à l'article 29 soient toujours remplies. / 2.

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-8 N° RG 22/11247 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3UI Ordonnance n° 2023/M122 Mme [E] [U] Mme [T] [U] Tous deux représentées

Le texte ajoute que le contrat à durée déterminée doit préciser le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au titre du 1o de l'article L1242-2.