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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 8
6360c56c3c369c7f74996ddc
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2021, la société LECAF sollicite de la cour, au visa à titre principal de l'article 1134 du code civil et, à titre
Source officielleChambre 1-4
63ca41e89066fd7c90fc2241
19 janvier 2023
19 janvier 2023
avril 2017, la Compagnie AXA France Iard a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Nice Monsieur [T] [X] sollicitant sa condamnation à la payer les sommes réclamées sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c7
7 septembre 2001
7 septembre 2001
SUR CE, LA COUR, I - Considérant que les statuts de l'Association auxquels ont adhéré les époux X... font la loi des parties (article 1134 du Code Civil) et qu'ils doivent être exécutés de bonne foi, notamment
Source officielle1re Chambre B
6162678612fe6a3e85a6c840
9 janvier 2014
9 janvier 2014
agents commerciaux, - vu l'article 9 du code de procédure civile, - constater que Mme [T] est défaillante à faire la preuve de sa qualité d'agent commercial, - vu l'article 1134 du code civil,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
651fa531c601f0831899164b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur le fond, sur le fondement de l'ancien article 1134 du code civil, elle soutient que : la société Oceinde a reconnu expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84be6
4 juillet 1997
4 juillet 1997
15-I de la loi du 6 juillet 1989 et en application des principes généraux de la responsabilité contractuelle des articles 1134 et 1147 et 1148 du Code civil, la responsabilité de Monsieur Z... est donc
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d39b
14 décembre 2006
14 décembre 2006
Ces relations étaient donc soumises, sur la période la plus importante de la collaboration, aux dispositions générales de l'article 1134 du Code Civil et aux règles particulières édictées par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94be6
19 novembre 2020
19 novembre 2020
faisant sien et poursuivant le raisonnement du premier juge, que Mme V... serait contractuellement tenue au remboursement du montant du capital prêté figurant au contrat de crédit, par application de l'article
Source officielle3ème chambre A
6789f70939ae1759ccf606dc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 octobre 2021, la société [Localité 7] consultants demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, de : - infirmer le
Source officielleChambre 3-4
66878c7e05d6f7f678d48d1a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2020, la société Lixxbail demande à la cour de : vu les anciens articles 1134 et 1184 du code civil, vu l'article
Source officielleChambre-1 civile et com.
680b18e598bcafcb3a63e0cb
22 avril 2025
22 avril 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 juillet 2024, la Société Générale demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants anciens du code civil, de : - confirmer le jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034aaad97e34b96a4a2be54
21 octobre 2016
21 octobre 2016
intervention volontaire en sa qualité d'administrateur judiciaire et par la SCP BTSG intervenant volontairement en qualité de mandataire judiciaire, appelante, qui demande à la Cour de : - vu les articles
Source officielleChambre 3-1
5fd9d94a9a6a83150da0c63d
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Le Tribunal de Commerce d'ANTIBES par jugement du 17 mars 2017 visant les articles 1134 et 1315 du Code Civil a : * débouté la société PROJET.PC de sa demande au principal, ainsi que toutes ses autres
Source officielle4e Chambre B
6162678712fe6a3e85a6c855
5 novembre 2013
5 novembre 2013
POSITION DES PARTIES Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 19 février 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, le syndicat demande à la cour, au visa des articles 1134
Source officielleChambre 1-8
66f4fb00707a71fa3b545d82
25 septembre 2024
25 septembre 2024
[T] en application des articles 1134 et 1184 ancien du code civil, -que M.
Source officielle3ème chambre A
69ef1c0bcdc6046d47b000f7
23 avril 2026
23 avril 2026
[N] demande à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103, et 1104 du code civil, de : - déclarer la société Axeria IARD irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l'en
Source officielle1re Chambre A
603607e514b0256ce005b548
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Monsieur [N] a saisi la cour de renvoi le 16 décembre 2014 et a conclu le 2 mars 2015 en demandant la cour d'infirmer le jugement initial de premier ressort, au visa des articles 1641'et 1134 du Code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c256990bfda47c9007606d
13 janvier 2023
13 janvier 2023
* * Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 22 juin 2021 pour la société ADP Europe afin d'entendre, en application des articles articles 1134, 1147, 1235 et 1376 anciens
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea90
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Elle conclut que le travail a été correctement et intégralement exécuté ; que le service a été rendu ; qu'en application de l'article 1134 du Code civil, il y a lieu de condamner les intimées au paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93511
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Corse Travaux Immobiliers a demandé, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, et L131-35 du code monétaire et financier de, - confirmer le jugement, - condamner la S.A.R.L.
Source officiellePage 10 sur 1114