L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du rejet du second moyen du pourvoi n°

qui lui ont servi à motiver sa décision et en s'abstenant de préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

Z..., conseil en gestion de patrimoine, en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1134 du code civil, ils ont interjeté appel du jugement qui les déboutait de leur demande ; Attendu

, le conseil de prud'hommes a dénaturé cet accord et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, troisièmement, que le salaire n'étant dû qu'en contrepartie du travail fourni, le conseil de prud'hommes

X..., qui avait invoqué la complaisance fautive de la banque envers la société Sodemecane, débiteur garanti, le bénéfice d'une telle action, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil

la lettre-devis stipulait en termes clairs et précis que les honoraires de la société OCMI seraient à la charge de la société Midax, la cour d'appel la privé sa décision de base légale au regard de l'article

n'avait même pas été respecté cette année-là, ne pouvait servir de précédent pour l'année suivante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article

X... qui était soumis à la réalisation de la condition suspensive en question, et non la vente des actions elles-même, la cour d'appel a dénaturé ladite promesse, violant l'article 1134 du Code civil ;

privé cette dernière de son droit de présentation de clientèle, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé le lien de causalité entre la faute prétendue et le préjudice invoqué, en violation des articles

n'était pas une décision irrévocable mais restait subordonné à la réussite de la restructuration de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les documents qui lui étaient soumis et de nouveau violé l'article

X... était subordonnée à l'inscription préalable d'un nantissement, la cour d'appel a dénaturé ledit acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que, suivant l'article 2037 du

moyen, "1 ) que le promettant ne saurait utilement rétracter unilatéralement une promesse de vente pendant la durée de l'option telle qu'acceptée par lui-même au profit du bénéficiaire sans violer l'article

n'aurait jamais été réalisée et que le contrat de crédit-bail serait nul pour défaut de cause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

l'arrêt de la débouter de sa demande en jugeant que le descriptif de la coque a valeur contractuelle et qu'il accorde une garantie de plafonnement, alors, selon le moyen, 1°) qu'en application de l'article

par les destinataires lors de la livraison était au surplus de nature à conférer au transporteur substitué la qualité de mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

réglementation en vigueur, ni de lui délivrer des conseils et informations relatifs à cette réglementation, au motif inopérant que les documents contractuels ne l'envisageaient pas, la cour d'appel a violé les articles

Y... avait droit, à tout le moins, au paiement de la somme de 73 500 francs, due au titre du stockage (violation des articles 1134, 1183 et 1239 du Code civil) ; et alors, enfin qu'en raison de la poursuite

n'aurait jamais été réalisée et que le contrat de crédit-bail serait nul pour défaut de cause ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article