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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c96bbd3db21cbdd88441
17 mars 2006
17 mars 2006
dommages-intérêts en application de l'article 1147 du code civil, avec intérêts au taux légal à compter de la demande, outre 2. 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c22
11 décembre 2003
11 décembre 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, vu l'article L. 113-8 du Code des Assurances, statuer, en tant que de besoin, comme il appartiendra sur
Source officielle1re Chambre B
603720e4dace84baf166b41c
4 juin 2015
4 juin 2015
[T] [F] demande à la cour, au visa de l=article 411 et 412 du code de procédure civile, de l=article 1147 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93aee
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Ils soutiennent au visa de l'article 1147 du code civil que l'organisateur d'une colonie de vacances est tenu à l'égard d'un enfant, d'une obligation générale de prudence et de diligence qui puise son
Source officielle3e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcef9c
22 septembre 2016
22 septembre 2016
1382 du code civil en leur qualité de victimes par ricochet et de l'article 1147 du code civil en leur qualité d'héritiers de [G] [T], pour voir condamner l'établissement Relais Tendresse, in solidum avec
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86de0
20 novembre 2003
20 novembre 2003
RECURT SURPLUS MENAGER a manqué à l'obligation contractuelle de sécurité de résultat lui incombant en tant que vendeur d'un bien, en application de l'article 1147 du code civil, en lui fournissant un sèche
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0d1
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Société d'Exploitation du Palais des Congrès de Paris - SEPCP de son appel - au visa de l'article 1147 du Code civil et des pièces produites, confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b22
5 mars 2003
5 mars 2003
Au visa de l'article 1147 du Code Civil, la haute juridiction dit pour droit que lorsqu'une personne démontre d'une part que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions
Source officielle1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6446
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[T] [U] et Mme [K] [H], à la somme de 1 500 euros, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L231-6 et R231-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906c9
22 mai 2013
22 mai 2013
905 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162d67ca2a5768a176c5633
12 janvier 2012
12 janvier 2012
785 du Code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre B
60352d7472d2705804eee0a8
9 juin 2016
9 juin 2016
1147 du code civil, pour non respect de son obligation de résultat.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032307d0dbe9067359565e2
29 mars 2018
29 mars 2018
[X] [I] a relevé appel de ce jugement le 11 janvier 2017 et, dans ses dernières conclusions du 24 juillet 2017, il demande à la cour, au visa de l'article 1147 ancien Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94464
26 février 2019
26 février 2019
1147 du code civil.
Source officielle4e chambre civile
686767077c03803a32c272a3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 12 avril 2024, Mme [H] [U] demande à la cour, sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil, de : Infirmer la décision entreprise
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163f88e52184c47dc90bb03
27 novembre 2009
27 novembre 2009
1147 du code civil, et sur l'article 1382 du même code, Mme [L] ayant fait valoir que par un ensemble de fautes, Mme [T] l'avait conduite à se déposséder de 230'000 F dans des conditions telles qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86643
5 novembre 2002
5 novembre 2002
Or, l'assignation délivrée à l'encontre du maître d'oeuvre est fondée sur l'article 1147 du Code Civil et motivée par des fautes de coordination imputables au CABINET RENE GAXIEU; Attendu que par le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af13
8 novembre 2006
8 novembre 2006
La BNP PARIBAS conclut au déboutement de l' appelante et sollicite encore notamment : une indemnité contractuelle de 8 %, une somme de 900 € au titre de l' article 1147 du Code civil, la capitalisation
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14aa
4 juin 2018
4 juin 2018
du code civil, des articles 1134, 1135, 1146 et suivants du code civil, des articles 1386-1 et suivants du code civil, des articles 1710 et suivants du code civil, de réformer en toutes ses dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887d1
15 juin 2006
15 juin 2006
1147 du Code civil et aux prévisions des parties, d'indemniser le premier mois de préavis manquant à une somme approchant ce que Sécurité-24 percevait de Rocadis dans les mois précédents (20.000 euros
Source officiellePage 10 sur 675