Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6440d77be704a005d1ed6cee
14 avril 2023
14 avril 2023
'Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 : 14.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616337e806e11dac7d76d0df
6 juin 2011
6 juin 2011
: Attendu qu'aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé
Source officielleChambre Sociale
644cb4e256c9f0d0f8b6f0e5
28 avril 2023
28 avril 2023
et étant rappelé d'autre part, que le contrat de travail litigieux n'a bénéficié d'aucun transfert en application de l'article L 1224-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d4b5afe5adfff28b92
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[Adresse 1] Représentée par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1186 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d9b5afe5adfff28bfc
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[Adresse 1] Représenté par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1186 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95dab5afe5adfff28c02
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[Adresse 1] Représenté par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1186 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95ddb5afe5adfff28c40
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[Adresse 1] Représentée par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1186 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95dfb5afe5adfff28c62
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[Adresse 1] Représentée par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1186 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e4b5afe5adfff28cd0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[Adresse 1] Représentée par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1186 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e4b5afe5adfff28cd4
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e5b5afe5adfff28cec
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[Adresse 1] Représentée par Me Nadège MAGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1186 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d416d3290e00e0e7a22
15 avril 2025
15 avril 2025
[G] explique qu'une fois passé le délai d'un mois prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur n'a pas repris le'paiement'des salaires de sorte qu'il n'a perçu aucune rémunération entre
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d4b5afe5adfff28b94
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d4b5afe5adfff28b96
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d4b5afe5adfff28b98
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d4b5afe5adfff28b9c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d5b5afe5adfff28ba4
18 octobre 2022
18 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d7b5afe5adfff28bc4
18 octobre 2022
18 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d7b5afe5adfff28bc6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1221-1 du code du travail Par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, les premiers juges ont fait une juste application de la règle de droit en retenant que lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d7b5afe5adfff28bca
18 octobre 2022
18 octobre 2022
450 du code de procédure civile
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