° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en

450 du Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ; -DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens. ».

- Jugé n'y avoir lieu à indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 18 mars 2026, le conseil de l'appelant a remis le procès-verbal de recherches de l'article 659 du code de procédure civile de la signification des conclusions d'appel.

L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

de l'article 700 du code de procédure civile

La société Phoenix Aventure versera à Mme [V] épouse [T] la somme de 600 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par conclusions déposées le 11 mai 2023, Mme [R] [T] [X] demande à la cour de : Au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil et L441-10 du code de commerce

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Elle considère en outre que cette baisse de chiffre d'affaire n'est pas significative au sens de l'article L 1233-33 du code du travail.

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

La loi n°2024-346 du 15 avril 2024, qui a créé le nouvel article 1253 du code civil, ne comporte pas de dispositions transitoires.

700 du code de procédure civile.