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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd92995
4 novembre 2015
4 novembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre section inst
642d14e7cb8fa004f57da39b
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère Chambre
6799c4415331f58c9ee86ff4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par jugement contradictoire en date du 30/12/2022, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit : 'Vu les articles 1416 et 1420 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162c5111e6e055673490879
26 septembre 2012
26 septembre 2012
, selon les modalités de l'article 1315 du Code civil, incombe à celui qui s'en déclare victime ; que, par ailleurs, le parasitisme se définit comme l'ensemble des comportements par lequel un agent économique
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86642
21 novembre 2002
21 novembre 2002
Attendu que l'article 1315 du Code civil dispose que: Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6034c3f09b10abaee7318023
29 septembre 2016
29 septembre 2016
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce1c
15 mai 2008
15 mai 2008
1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6164046160406d79e4fdf1c5
24 novembre 2009
24 novembre 2009
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937e3
9 décembre 2016
9 décembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94af9
29 octobre 2020
29 octobre 2020
En application de l'article 1315 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 compte tenu de la date de conclusion du contrat de sous-traitance
Source officielleChambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628fa7
2 avril 2024
2 avril 2024
à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (anciennement 1382 et suivants du code civil), Vu l'article 1315 ancien du code civil, Vu le jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035e14c81807e47a0be30aa
4 février 2016
4 février 2016
Elle s'oppose à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163920ec171f9a1fe14c668
14 octobre 2010
14 octobre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89577
6 juin 2007
6 juin 2007
Beate X... réclame enfin une somme de 10 000 €, à titre de dommages-intérêts, pour procédure abusive, et une somme de 1 500 €, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b66
10 septembre 2003
10 septembre 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88392
22 mars 2006
22 mars 2006
1315 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616307f55a67331bacec3c09
30 mai 2012
30 mai 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-5
6025ec173487dd73b0770ba8
11 février 2021
11 février 2021
Selon dernières conclusions en réplique signifiées par voie électronique le 9 mai 2019, Mme [V] [I] demande à la cour de : vu l'article 1315 ancien du code civil, vu les articles 43,10 et 10 -1 de
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8721d
18 octobre 2004
18 octobre 2004
Aux termes de ses ultimes conclusions, elle demande B Ltre reçue en son opposition et sollicite une somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5f
23 février 2016
23 février 2016
1315 du code civil ; Attendu que les époux Y...affirment avoir remboursé leur dette à hauteur de 10 000 euros par l'établissement d'un chèque de ce montant établi le 9 janvier 2009 à l'ordre de M.
Source officiellePage 10 sur 331