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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
60320e60c215e54661198cd4
3 mai 2018
3 mai 2018
Sur la résiliation du contrat, il rappelle que l'article 9 du contrat, qui reprend l'article L.134-12 du code de commerce, selon lequel la rupture du contrat, sauf faute grave de l'agent ou force majeure
Source officielle1ère Chambre
6440d7d3e704a005d1ed6f26
18 avril 2023
18 avril 2023
Pour statuer ainsi sur l'indemnité de rupture, la cour de Dijon a retenu - que les règles d'indemnisations prévues pour les agents commerciaux à l'article L. 134-12 du code de commerce n'étaient pas
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d6e29c3df04f589a623
11 avril 2023
11 avril 2023
Dans ses conclusions notifiées le 28 décembre 2022 la société CLEMENTONI FRANCE demande à la cour au visa des articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce et L.134-4 du code de commerce de : -
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86945
9 octobre 2003
9 octobre 2003
L 134-12 et L 134-13 2° du code de commerce) ; que, cependant, il apparaît que la société X... n'a pas donné suite au projet de reprise qu'elle avait évoqué avec M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
670f585c4ad0d5ee7d7e5d7c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 25 juillet 2023 Mme [E]-[C] demande à la cour au visa des articles L.134-1 et L.134-2 du code de commerce, L.134-12 et L.134-13 du
Source officielleChambre sociale
696a41d9cdc6046d47872968
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[P], qui a commis une faute grave au sens de l'article L.134-13 du code du commerce, en : proférant des menaces, insultes et violences dans les locaux de la société UPH Construction le 13 décembre 2023
Source officielle12e chambre
635237bb8c924eadffcc4aa6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.134-1 et suivants du code de commerce ; - Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamné sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696a298ecdc6046d478425e6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ses dernières conclusions notifiées le 25 octobre 2022, Mme [C] demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, et de l'article 1231-1 du code civil, de : Recevoir Mme [C]
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60358783fdb966ac7a0e84aa
6 avril 2016
6 avril 2016
Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8684d
16 octobre 2003
16 octobre 2003
700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens ; * * * Sur la demande d'annulation du jugement Considérant que, si le juge doit, en application de l'article 455 du nouveau Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fde6729b1757141650429c7
21 juin 2018
21 juin 2018
L 134-12 du code de commerce prévoit qu' 'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi' ; que l'article
Source officielle3ème chambre A
64a7b0443bcaf505db6966d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 décembre 2020 fondées sur les articles 134-3, 134-4, 134-11 et 134-13 du code de commerce, la société Espace Aluminium demande à la cour de : - infirmer
Source officielle1ère Chambre
615e0d29c25a97f0381f4c13
26 novembre 2014
26 novembre 2014
En outre, l'article L. 134-13 de ce même code dispose que la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due lorsque : - 1° - la cessation du mandat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163ee823ae8501efbbc537e
28 janvier 2010
28 janvier 2010
L. 134-1 du code de commerce, force est de constater que Exan ne démontre pas qu'elle exerçait une activité relevant du statut revendiqué ; Qu'il suit de là que sa demande fondée sur ce texte ne peut
Source officielleChambre 3-1
6809c9431f1ed98b447f43e4
23 avril 2025
23 avril 2025
L 134-12 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdacef0d023c0614bdecd67
21 mai 2019
21 mai 2019
L.134-12 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63c10960bf9fd47c90a13bb7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L.134-12 du code de commerce dispose qu'en "cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi."
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fca7b278ed8d2698df4b4b5
1 octobre 2020
1 octobre 2020
[B] [E], appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 73 et 121 du code de procédure civile, Vu l'article 1184 du code civil, Vu les articles L.134-1 et L.134-13 du code de commerce
Source officielle3ème chambre A
696a3fb4cdc6046d4786b7de
15 janvier 2026
15 janvier 2026
des articles L. 134-1 et suivants et L. 134-13 du code de commerce et 1134 et 1382 du code civil, de : - recevoir comme régulier et bienfondé son appel interjeté à l'encontre du jugement du 26 avril
Source officielleChambre commerciale
68ef2c21796eb4b748562927
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 1405 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-
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