Aux termes de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal

Suivant rapport en date du 30 septembre 2021 dressé conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, le juge commis a énuméré les points de désaccord subsistants, à savoir :

804 du code de procédure civile.

[G] [Y] demande, au visa des articles 1373 et 1375 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 22 Février 2021,et, statuant à nouveau, de

816 et suivants du code civil et des articles 1373 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire le 29 mars 2022, Et statuant à nouveau, -

Le 23 décembre 2020, le juge commis a établi son rapport aux fins de saisine du tribunal, en application de l'article 1373 du code de procédure civile. 14.

700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

2022 Vu les articles 1365 et suivants, 1373 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 858 et 859 du Code civil Vu l'article 860 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil,

Il est, le cas échéant, juge de la mise en état. » L'article 1374 du code de procédure civile dispose que « toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles

des parties et la composition des lots à répartir, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des co-partageants sur le projet d'état

Sur les autres demandes : Sur la rédaction de l'état liquidatif : L'article 1373 du code de procédure civile, prévoit qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé

Sur la liquidation Selon l'article 1373 du Code de procédure civile, 'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis

1369 du code de procédure civile, le délai prévu à l'article 1368 est suspendu en cas d'adjudication ordonnée sur le fondement de l'article 1377 jusqu'au jour de la réalisation définitive de celle-ci,

842 du Code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure, - dit qu`en cas de

450 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Pacifica aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.