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56 282 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

64a7b0433bcaf505db6966c2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

fuite affectant le bassin, Madame [D] [I] a par acte d'huissier en date du 16 septembre 2022, assigné la SARL SWEETLINE devant le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, pour au visa de l'article

Source officielle

Page 10 sur 2815

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CA

1re chambre civile

696789b9cdc6046d4742e067

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle expose : Au visa de l'article 145 du code de procédure civile : - que la production de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure suppose que l'existence de ces dernières soit

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CA

Chambre 3-1

6348ff2663d497adffda3e66

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile la société Geometal maintient dès lors sa demande d'expertise judiciaire.

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CA

Chambre Commerciale

678b43bfc6ad78dd9cf0d55e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 août 2024, la SAS Trane France demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - juger la société Hervé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bc8

Appel

29 janvier 1998

29 janvier 1998

873 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile n'étaient pas réunies et que, sur le fondement de l'article 145 du même Code, il n'y avait pas lieu de faire droit à la mesure sollicitée dès lors qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162a741f901d4f689722e7a

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

SUR CE, LA COUR, Considérant que l'appelante fait grief à l'ordonnance d'avoir, en violation de l'article 145 du code de procédure civile, décidé que la production des lettres de mission n'était

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CA

Chambre 4 A

669b5301a3418ee2ae72d118

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le 05 septembre 2023 Monsieur [W] a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes de Strasbourg sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin de se faire désigner un huissier

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CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/S.A

6253c9c4bd3db21cbdd892ed

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

octobre 2005 par le Tribunal arbitral, - d'autre part, saisi le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par voie de requête du 13 octobre 2004 sur le fondement des dispositions de l'article 145

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032f6d8f387ef6a56cb9167

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

La société Jobs prie de son côté la Cour de : - vu les articles 145 et 495 du code de procédure civile, - vu l'ordonnance de M. le président du tribunal de commerce de Nanterre du 14 janvier 2015,

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CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df88

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Il est enfin souligné le fait que les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile n'auraient pas été respectées du fait de l'absence de motif légitime car le lien entre l'exploitation du

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d25cdc6046d4704337d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Lorsque le juge est saisi sur requête en matière probatoire, sur le fondement du texte précité et de l'article 145 du code de procédure civile, il résulte de ces textes que doivent être respectées tant

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6013638e211a7db04f1fb1f3

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Dans ses dernières conclusions du 4 novembre 2020, la SAS Clema demande à la cour de: Vu l'article 145 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce

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CA

3ème chambre

636ca6746c7633dcd15b3cd8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle maintient l'irrecevabilité des demandes sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c09894

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, est investie des attributions du juge qui l'a rendue devant lequel la contradiction est rétablie.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65b20c28c4cf860008dff449

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[N], - dit et jugé qu'il existe un procès engagé et que dès lors, les mesures d'instruction au titre de l'article 145 du code de procédure civile ne pouvaient être ordonnées, - ordonné la rétractation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03169_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés

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CA

Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8daec

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Elle a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir sur le fondement de l'article 145 du code civil, la communication des éléments permettant de vérifier si des prestations

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CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f064

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

(les époux X...), copropriétaires de l'immeuble ... à SAGONE, ont attrait le syndicat des copropriétaires de cette résidence en référé pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article

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CA

3ème chambre

650bdf60beee0f8318b975d7

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[N] [D] et Mme [F] [X] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse pour obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile l'organisation d'une expertise.

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CA

2e chambre civile

62624817b1a50c277d4c5ae9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les

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