AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
64a7b0433bcaf505db6966c2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
fuite affectant le bassin, Madame [D] [I] a par acte d'huissier en date du 16 septembre 2022, assigné la SARL SWEETLINE devant le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, pour au visa de l'article
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1re chambre civile
696789b9cdc6046d4742e067
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle expose : Au visa de l'article 145 du code de procédure civile : - que la production de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure suppose que l'existence de ces dernières soit
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