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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb7129
4 avril 2024
4 avril 2024
1832 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd8766d
21 avril 2005
21 avril 2005
des articles 11 et 12 des statuts permettent la cession des parts à un associé ou à un associé potentiel remplissant les conditions exigées à l'article 10 au prix résultant du jeu de l'offre et prévoient
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00593_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, par deux arrêtés du 19 juillet 2021, n° 21-1835 du 19 juillet 2021 et un arrêté n° 2021-1836, régulièrement publié au bulletin des informations administratives du même jour, le préfet
Source officielleChambre commerciale
6970ac15cdc6046d4718985e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par conclusions du 4 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1101, 1103, 1240, 1832, 1833 et 1844-10 du code civil, de l'article R. 223-24 du code de commerce et des articles 32-1 et
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d5
20 février 2013
20 février 2013
B... en se prévalant de sa qualité d'héritier de feu son grand père Paul Baptiste X...né le 9 février 1835 et décédé le 31 août 1885.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b370548c0355000835f8b9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose en outre que la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02375_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Charny Orée de Puisaye est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00301_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
. " Aux termes de l'article 10 de ce décret, applicable aux lauréats du troisième concours : " S'il ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 9, le lauréat d'un concours organisé
Source officielle5e Chambre
642fb7cbcece1704f5747ad4
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L. 243-6-3, II, et R. 243-43-2, II, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b721
3 juillet 2008
3 juillet 2008
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'aux termes de l'article 1832-2, alinéa 3 du Code civil, dont les dispositions sont applicables aux SARL, la qualité d'associé est reconnue, pour la moitié des parts souscrites
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d5b20b565ec7590f7b4b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-22-1807
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603543864f38ee6d26a91380
24 mai 2016
24 mai 2016
) C/° Mme [E] [D] [Adresse 3] [Adresse 1] représentée par Me Hakima SLIMANE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0354 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603543864f38ee6d26a91382
24 mai 2016
24 mai 2016
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f7c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[F] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens avec possibilité de recouvrement au profit de maître Charvolin en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00405_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 susvisée : " Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières ou torrents navigables ou non
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03207_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes du I bis de cet article dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " Lorsqu'une entreprise, quels que soient son régime d'imposition des bénéfices
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03178_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes du I bis de cet article dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " Lorsqu'une entreprise, quels que soient son régime d'imposition des bénéfices
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03179_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes du I bis de cet article dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " Lorsqu'une entreprise, quels que soient son régime d'imposition des bénéfices
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03180_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes du I bis de cet article dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " Lorsqu'une entreprise, quels que soient son régime d'imposition des bénéfices
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03183_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes du I bis de cet article dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " Lorsqu'une entreprise, quels que soient son régime d'imposition des bénéfices
Source officiellePage 10 sur 82