Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
65b36a198c0355000835f5c4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il doit être précisé que l'inobservation par le président du tribunal des conditions d'application de l'article 1843-4 du code civil ne constitue pas un excès de pouvoir (Cass.
Source officielle11e Chambre B
616246bdaf0a1de0eb1b6477
21 mars 2013
21 mars 2013
Elle maintient que Mme [N] [O], sa gérante dispose du pouvoir d'agir en justice en son nom par application des l'article 1848 et 1849 du Code civil, que l'article 18. 5.2 des statuts invoqué par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00931_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A a obtenu un permis de construire au nom de la SCI Les Jasmins en application de l'article 1843 du code civil.
Source officielle2ème chambre
697489a3cdc6046d4787ecc3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Margot à payer à la société Polynésie la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société
Source officielle1ère Chambre
6358cdd6c40aa805a7864d22
25 octobre 2022
25 octobre 2022
articles 1842 et 1843 du code civil et les articles 699 et 700 du code de procédure civile, demande d'infirmer le jugement déféré, de débouter la SCI Jean [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
600069b79e31877e2e9cd76d
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Invoquant les dispositions de l'article 1844-7-5 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e41c
7 juin 2011
7 juin 2011
Il est soutenu que contrairement à ce qui est soutenu adversairement, l'alinéa 1 de l'article 1844 du code civil est inapplicable en l'espèce.
Source officielle15e Chambre A
615e0e73c25a97f0381f56a4
23 mai 2014
23 mai 2014
1844-5 du code civil, MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a rejeté le moyen de prescription opposé au moyen de nullité de l'acte d'affectation
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd9308f
22 mars 2016
22 mars 2016
700 du code de procédure civile sur le fondement des articles 1844-9, 1869 et 1382 du code civil ; Par jugement rendu le 28 mai 2014, le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a, notamment
Source officielleCh. civile et commerciale
68f1cd832f77035fb0bf7f04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1843-4 du code civil chargé d'évaluer la valeur de ses parts sociales.
Source officielle2ème chambre
636ca6656c7633dcd15b3c8b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile, -d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, -de condamner in solidum Monsieur [D] et Madame [H] aux entiers dépens.
Source officielle5ème Chambre
64379dd59477fe04f5cc64ce
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS : - Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 1848-8 alinéa 1er du code civil, la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis le cas prévu à l'article
Source officielle1re chambre civile
66b1bc868dca0cf81e5c2843
30 juillet 2024
30 juillet 2024
a fait l'avance en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
5fd977b408556065849e5a63
23 janvier 2020
23 janvier 2020
1843-4 du code civil ; - débouter la société DDF de l'ensemble de ses demandes ; - la condamner à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603494585b10b3811f5bb5e6
10 novembre 2016
10 novembre 2016
, 1382 et 1383 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile : - de confirmer le jugement déféré, - de dire et juger que la mission de l'administrateur judiciaire désigné, telle que
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd9
2 juillet 2007
2 juillet 2007
D..., ne peut valoir concession d'une servitude aux fins de désenclavement au sens de l'article 682 du code civil ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ade
8 novembre 2001
8 novembre 2001
l'article 1457 du Nouveau Code de Procédure Civile, ce qui rend son appel recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c709
26 juin 2008
26 juin 2008
X... à payer à la société civile GROUPEMENT FORESTIER DE SAINT-AMAND la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la COMMUNE DE BAILLEVAL aux entiers
Source officielleChambre 1 A
67f0bdec2b128a2997685684
2 avril 2025
2 avril 2025
Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil.
Source officielleCh. civile et commerciale
64a7b2433bcaf505db696aa6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[N] a visé les dispositions des articles 1843-4 du code civil et 145 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 118