700 du code de procédure civile et de l'article 696 du code de procédure civile, - Condamner la société Scathach à payer à la société Virage la somme de 10 000 euros en application de l'article 700

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

[DS] [ZI] (Délégué syndical ouvrier dûment mandaté) Madame [XB] [SV] [Adresse 180] [Adresse 180] [Localité 161] représentée par M.

1240 du Code civil, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

Elles font ensuite valoir l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 271 du code de procédure civile.

Le ministre soutient que : - l'acte de naissance n° 7564/202 concernant la jeune E B méconnaît les articles 186, 187 du code civil guinéen ; - aucun des actes d'état civil produits n'a été légalisé

[A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [A] aux entiers dépens de l'incident.

X... aux entiers dépens au titre de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - de condamner M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil. Dit que M. [T] [Y] devra supporter la charge des dépens.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

789 devenu article 780 du code civil, - Constater que Madame [LG] [RR] épouse [J] ne rapporte pas la preuve d'une acceptation de la succession de [TO] a [RR] ni de celle de [JZ] a [GF], En conséquence

[W] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] aux entiers dépens.

Elle réclame à la Société C... et à Monsieur C... 30.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

[R] et [G] à payer, outre 5 000 euros à chacun par application de l'article 700 du code de procédure civile, 150 000 euros à M. [U] et 30 000 euros à M. [A] à titre de dommages et intérêts. M.

23 de la loi du 31 décembre 1971 modifié et aux articles 183, 184, 187 à 192 du décret du 27 novembre 1991 modifiés, et des manquements aux rapports avec la partie adverse visés aux articles 1.3 et 8.2

A titre principal Vu l'article 1323 du Code civil Constater que les héritiers de Pauline H..., née le 19 août 1906 à Papara, décédée le 18 septembre 1967, demeurent propriétaires du lot 4 de la terre