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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1be
7 février 2012
7 février 2012
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 7 FEVRIER 2012 (no 33, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 01605 Décision déférée à la Cour : jugement du 6 novembre 2007
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3e chambre civile
68e89642f14914fb075ebced
9 octobre 2025
9 octobre 2025
3 des autres sommes à savoir : - 263 200 euros x 2/3 = 175 466,67 euros, - 8 000 euros x 2/3 = 5 333,333 euros, Soit la somme de 150 000 + 175 466,67 = 325 466,67 euros au titre du préjudice matériel
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