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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae8a
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afba
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afbf
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afcb
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad2e
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02801_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
66ff85d0a4ff9ec259c098c8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Prise en la personne de son président Inscrite au RCS de [Localité 83] sous le numéro 316 431 691 Dont le siège social au [Adresse 70] [Localité 18] LOSTE S.A.S.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6faf7985d82da296f727
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03311_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd9232a
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions de Groupama Grand Est, reçues le 11 septembre 2013, aux fins d'infirmer le jugement entrepris, de dire et juger que le recours
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92edf
17 février 2016
17 février 2016
de 84, 78 euros, outre les congés payés afférents de 46, 63 euros, * pour l'année 2009 : 1 321, 35 euros comprenant le rappel de salaire pour l'article 32 de 1 029, 63 euros, l'impact sur la prime de
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcab
18 avril 2011
18 avril 2011
Elle sera révisée lorsqu'il prendra sa retraite, en fonction des revenus qu'il aura alors » ; Attendu qu'il résulte de l'article 33 VI de la loi no2004-439 du 26 mai 2004 que l'article 276-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9fd
24 juillet 2012
24 juillet 2012
La demande de rappel de 83, 83 heures supplémentaires sur 140 heures supplémentaires prétendument effectuées est infondée et le salarié reconnaît lui-même dans un courrier du 3 novembre 2009 l'avoir surévaluée
Source officielleRecours Hospitalisation
636ca6d26c7633dcd15b3f80
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le
Source officielleRecours Hospitalisation
636ca6d26c7633dcd15b3f84
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd53bbe5fa738b92fae
25 juin 2020
25 juin 2020
/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18d
27 mars 2009
27 mars 2009
L 362-3 alinéa 1, 324-9, 324-10, 324-11, 320, 143-3 du Code du travail et réprimés par les articles L 362-3 alinéa 1, 362-4, 362-5 du Code du travail.
Source officielleChambre 1-3
67f0bdfa2b128a2997685722
4 avril 2025
4 avril 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT SUR REQUÊTE EN INTERPRETATION DU 04 AVRIL 2025 N° 2025/83 Rôle N° RG 24/14618 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBXI SAS SOCIETE D'ETUDE
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00914_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - le code de la propriété forestière, - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0de3bcaf505db696885
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officiellePage 10 sur 71