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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a82f
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L 122-4 à L 122-11, L 122-13 à L 122-14-14 et L 321-1 à L 321-17 de ce Code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912f1
20 mars 2014
20 mars 2014
P0090 et assisté sur l'audience par Maître Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d429
29 septembre 2010
29 septembre 2010
78300 POISSY comparant en personne, assisté de Me Khaled AZZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1067 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Commerciale
62760c7f593736057d78a9c0
5 mai 2022
5 mai 2022
1154 du code civil, - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ni à exécution provisoire, - rejeté toutes autres demandes, - condamné la SAS TROUILLET 85
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
651e5397a81daa831884f5a4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
600fea614b73439159ee5255
21 janvier 2021
21 janvier 2021
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1 septembre
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6035916f3056efb62d7b5e29
31 mars 2016
31 mars 2016
1153 du Code civil la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Et au visa des dispositions des articles 2191 et 2193 du Code civil, R 322-15 à R 322-29 du code des procédures
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
23 février 2023
% de l'article 150-0 D du code général des impôts ; - les conditions, prévues au B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, pour bénéficier de l'abattement de 85 % prévu au A du
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02135_20230223
23 février 2023
23 février 2023
% de l'article 150-0 D du code général des impôts ; - les conditions, prévues au B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, pour bénéficier de l'abattement de 85 % prévu au A du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03818_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
209 du code général des impôts, pour un montant de 1 322 374 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93021
10 mars 2016
10 mars 2016
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution invite le juge de l'exécution à procéder à l'audience d'orientation à plusieurs vérifications d'office, et notamment à vérifier " que les conditions
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b1
10 juillet 2012
10 juillet 2012
est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, au produit du montant du salaire minimum de croissance tel que fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b8
10 juillet 2012
10 juillet 2012
est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, au produit du montant du salaire minimum de croissance tel que fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9094b
24 juin 2013
24 juin 2013
la BCI aux dépens de l'instance, * rejeté la demande de la BCI pour l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, * rejeté toute autre demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffc2
9 octobre 2012
9 octobre 2012
815 et suivants du Code civil, 321-13 et 321-17 code rural : - autoriser M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603296b46b0dfe0b6086d8ee
22 décembre 2017
22 décembre 2017
soit celle de 85 440 euros, - que le TEG est 'nul' en vertu de l'article 1907 du code civil dès lors qu'aucun exemple chiffré n'est donné et qu'il n'est pas fait mention des coûts directs et indirects
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
25 février 2021
R. 322 31 et R. 322 32 du Code des procédures civiles d'exécution ; Dit que les dépens seront compris dans les frais de vnete soumis à taxe, Rejette le surplus des demandes.
Source officielleChambre 3-2
68df61069a2daf2a70a10891
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Localité 8] 14, société civile à capital variable, au capital de 999.744,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 440 774 321 et dont le siège social est
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868c2
4 juin 2003
4 juin 2003
Par jugement du 19 août 1998 le tribunal de grande instance de Lorient a : dit que la responsabilité de l'accident ne peut être recherchée sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ou
Source officiellePage 10 sur 80