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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165204

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151615

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, conformément au II de l'article 6 de la loi.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150814

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission rappelle qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d22

Appel

24 février 1997

24 février 1997

des faits, posait le principe du respect de la volonté du malade et l'article 22 prescrivait la nécessaire information du malade, que l'actuel code de déontologie médicale, promulgué par le décret du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132885

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8505c

Appel

14 septembre 2000

14 septembre 2000

FAURE Faisant Fonction de Greffier, Statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FRANCE, modifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1f0

Appel

30 janvier 2009

30 janvier 2009

EN FAIT L'article 35 de la convention collective des commerces de gros prévoit que le préavis est de deux mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00066_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

La procédure de licenciement pour suppression de poste est définie à l’article 35-1 du même statut.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02150_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

A soutient que la CCIR Paris Île-de-France aurait dû soumettre aux membres de la commission paritaire le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02152_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

En quatrième lieu, si Mme B soutient que la CCIR Paris Île-de-France aurait dû soumettre aux membres de la commission paritaire le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02154_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

En quatrième lieu, si Mme A soutient que la CCIR Paris Île-de-France aurait dû soumettre aux membres de la commission paritaire le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00288_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale et de l'article 35 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de

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CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9389d

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

La MAAF indique enfin s'être aperçue à l'occasion de l'instance, en janvier 2015, que Mme X... avait continué à percevoir la prime de résidence depuis septembre 2011, alors que l'article 35 du chapitre

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6780be11780de3a214879d9e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [X] de sa demande en paiement en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - laissé à la charge de chaque partie les dépens qu'elle

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CA

9e Chambre C

61635ddc683f470e3416dbf1

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

En Août 1999, [P] [W] demandait l'application des dispositions de l'article 35 de la convention collective et l'attribution d'une indemnité différentielle, invoquant le fait qu'il remplaçait un cadre manager

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CA

Chambre pôle social

6690c7710d808eb34e4557d8

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article 35, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que, lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et

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CA

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ad

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article 35 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'instance porte sur des prétentions émises par un seul demandeur contre un seul défendeur et qu'elles sont fondées sur les mêmes faits

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CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d15

Appel

12 juillet 2006

12 juillet 2006

Par requête en date du 7 juin 2006, le magistrat instructeur saisissait la chambre de l'instruction "aux fins d'annulation des actes qui pourraient avoir été accomplis en violation des articles 35, 55

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CA

Avis

CADA:20170292

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20100888

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

ces frais ne saurait excéder, s'agissant des frais de reproduction, le coût effectivement supporté par l'administration pour l'accomplissement de cette opération, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

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