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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165204
12 janvier 2017
La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi
CADA:20151615
21 mai 2015
la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, conformément au II de l'article 6 de la loi.
CADA:20150814
2 avril 2015
La commission rappelle qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis
Cour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d22
24 février 1997
des faits, posait le principe du respect de la volonté du malade et l'article 22 prescrivait la nécessaire information du malade, que l'actuel code de déontologie médicale, promulgué par le décret du
CADA:20132885
12 septembre 2013
6253c85abd3db21cbdd8505c
14 septembre 2000
FAURE Faisant Fonction de Greffier, Statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FRANCE, modifiée
6253cb36bd3db21cbdd8d1f0
30 janvier 2009
EN FAIT L'article 35 de la convention collective des commerces de gros prévoit que le préavis est de deux mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00066_20251104
4 novembre 2025
La procédure de licenciement pour suppression de poste est définie à l’article 35-1 du même statut.
6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
A soutient que la CCIR Paris Île-de-France aurait dû soumettre aux membres de la commission paritaire le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres
DCA_24PA02152_20250507
En quatrième lieu, si Mme B soutient que la CCIR Paris Île-de-France aurait dû soumettre aux membres de la commission paritaire le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel
DCA_24PA02154_20250507
En quatrième lieu, si Mme A soutient que la CCIR Paris Île-de-France aurait dû soumettre aux membres de la commission paritaire le dossier prévu par les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00288_20220425
25 avril 2022
aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale et de l'article 35 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de
6253cd80bd3db21cbdd9389d
4 janvier 2017
La MAAF indique enfin s'être aperçue à l'occasion de l'instance, en janvier 2015, que Mme X... avait continué à percevoir la prime de résidence depuis septembre 2011, alors que l'article 35 du chapitre
1ère CHAMBRE CIVILE
6780be11780de3a214879d9e
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [X] de sa demande en paiement en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - laissé à la charge de chaque partie les dépens qu'elle
9e Chambre C
61635ddc683f470e3416dbf1
17 mars 2011
En Août 1999, [P] [W] demandait l'application des dispositions de l'article 35 de la convention collective et l'attribution d'une indemnité différentielle, invoquant le fait qu'il remplaçait un cadre manager
Chambre pôle social
6690c7710d808eb34e4557d8
9 juillet 2024
L'article 35, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que, lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et
4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ad
25 janvier 2024
L'article 35 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'instance porte sur des prétentions émises par un seul demandeur contre un seul défendeur et qu'elles sont fondées sur les mêmes faits
6253c99fbd3db21cbdd88d15
12 juillet 2006
Par requête en date du 7 juin 2006, le magistrat instructeur saisissait la chambre de l'instruction "aux fins d'annulation des actes qui pourraient avoir été accomplis en violation des articles 35, 55
CADA:20170292
9 mars 2017
7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense.
CADA:20100888
11 mars 2010
ces frais ne saurait excéder, s'agissant des frais de reproduction, le coût effectivement supporté par l'administration pour l'accomplissement de cette opération, conformément aux dispositions de l'article
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