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100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

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Pôle 4 - Chambre 2

69d73da2cdc6046d479ba65f

Appel

8 avril 2026

L'appelant a été autorisé, en application de l'article 445 du code de procédure civile, à produire en cours de délibéré un extrait K-Bis actualisé relatif à la société civile immobilière Financière des

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CHAMBRE 8 SECTION 1

61630b6742de3d260b99318d

Appel

24 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

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Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c22e

Appel

25 juin 2008

450 du Code de procédure civile

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Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7e

Appel

28 octobre 2025

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

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12e chambre

615e0dcac25a97f0381f4f91

Appel

18 novembre 2014

378 du Code de procédure civile vu les articles 16, 78, 79 du Code de Procédure Civile vu les articles L.442-6-I-5° et D.442-3 du Code de Commerce Vu l'article 4 du Code de procédure pénale vu le

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Chambre Sociale

69f1a130cdc6046d47ee7020

Appel

27 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile, - prononcer l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - condamner la Société [1] aux entiers dépens.

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Chambre civile 1-5

6a22597fcdc6046d4737afb9

Appel

4 juin 2026

[A], demande à la cour, au visa des articles 472, 567, 70, 64, 700 et 873 du code de procédure civile, 1104 du code civil, L.441-10, L.110-3 du code de commerce de : ' - confirmer en toutes ses dispositions

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CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c01cdc6046d47a17a49

Appel

30 avril 2026

805 du code de procédure civile).

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Chambre civile section A

6a1fbc45cdc6046d47e9800a

Appel

28 mai 2026

[M] au paiement de la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens de l'instance.

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588963

Appel

24 avril 2024

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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Chambre 4-5

69d8a397cdc6046d47bd4d59

Appel

9 avril 2026

[O], qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile. Or, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.

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Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8914c

Appel

9 janvier 2007

. la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et débouté les époux C... et les époux X... de leur demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

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Chambre sociale 4-1

6a191e0ccdc6046d475235bd

Appel

28 mai 2026

537 et 913-5 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c764cdc6046d4788f865

Appel

16 avril 2026

[Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

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Chambre Commerciale

6a225fdecdc6046d4738c5b3

Appel

4 juin 2026

450 du code de procédure civile.

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2e chambre sociale

68de071f1bc19e7640ea3e55

Appel

1 octobre 2025

[C] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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Chambre civile 1-6

6a191ef2cdc6046d4752733e

Appel

28 mai 2026

A.444-191 V du code de commerce, - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais taxés de vente.

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Pôle 5 - Chambre 4

6a17d34dcdc6046d473125ac

Appel

27 mai 2026

450 du code de procédure civile

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CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226349cdc6046d473941ec

Appel

4 juin 2026

805 du code de procédure civile).

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