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524 du code de procédure civile et a conclu à la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-11 référés

69f44869cdc6046d472ef10c

Appel

30 avril 2026

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle

Référés

6a2260d2cdc6046d4738e306

Appel

3 juin 2026

Code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c772cdc6046d4788f96a

Appel

16 avril 2026

524 du code de procédure civile ne peut en connaître.

Source officielle

1ère chambre civile B

6a0ff325cdc6046d4789703f

Appel

21 mai 2026

Par ordonnance du 1er février 2024, le conseiller de la mise en état a : - ordonné la radiation de l'affaire inscrite sous le N°23/04412 en application de l'article 524 du code de procédure civile et

Source officielle

3ème chambre A

6a192b1dcdc6046d47547a18

Appel

21 mai 2026

524 du code de procédure civile, - condamné la société Locam aux dépens de l'incident, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** Par conclusions notifiées

Source officielle

Chambre 1-1

6a0d4e0ccdc6046d47465003

Appel

19 mai 2026

[N] [A] de la décision déférée, en application de l'article 524 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de M.

Source officielle

3ème chambre A

6a1fbbf6cdc6046d47e972ea

Appel

2 juin 2026

Par conclusions d'incident notifiées le 4 février 2026, la société [L] a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

Source officielle

Référés

6a0e9d22cdc6046d4765fe5e

Appel

20 mai 2026

Code de procédure civile

Source officielle

1ère Chambre

69f2ebb3cdc6046d470d261c

Appel

29 avril 2026

Suivant conclusions transmises le 5 décembre 2025, la SA Diac Location a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et aux termes de ses

Source officielle

Référés et Recours

69f43982cdc6046d472d83a8

Appel

30 avril 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 3-1

6a0ffaa5cdc6046d478a629b

Appel

21 mai 2026

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d7dccdc6046d4731850f

Appel

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d7f2cdc6046d4731868e

Appel

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la Sas Clinique

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d84ccdc6046d47318d3b

Appel

27 mai 2026

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d85acdc6046d47318e6f

Appel

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la Sas Clinique

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d870cdc6046d47319026

Appel

27 mai 2026

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d7c2cdc6046d4731830f

Appel

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la Sas Clinique

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d7d8cdc6046d473184b3

Appel

27 mai 2026

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18 949 résultats pour « article 529 du code civil. »

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