78-1 du code de procédure pénale pour suspicion de trafic de stupéfiant le 12/04/2023 à 13h45 [Adresse 4] à [Localité 3] (59), monsieur [Z] [D] [M], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ;

450 du code de procédure civile

verser aux époux [S]-[K] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sans cause réelle et sérieuse ; *1. 100 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du sport ; - le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 ; - le code de justice

700 du code de procédure civile outre les dépens, comprenant les frais de la procédure judiciaire en application des articles L 663-1, L 663-2 et R 663-18 et suivants du code de commerce, Rendre l'arrêt

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2013 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth

réservé aux salariés, * 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

[Z] [U] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [C] [D] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -

L'article 700 du code de procédure civile': La décision sera confirmée. Succombant dans l'intégralité de leur appel, Mme [H]-[N] et MAAF Assurances ne peuvent prétendre à une indemnité.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

mais espacées entr'elles de 24 heures (article 78-2 code de procédure pénale) ou - Vingt quatre heures consécutives renouvelables sur décision expresse et motivée (article 78-2-2 du code de procédure

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejeté toutes les autres demandes.

Les articles 668 et 669 du même code précisent que sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard

du code de procédure civile.

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que l''action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

Il en résulte que l'ensemble des prestations ainsi servies n'entre pas dans les prévisions de l'article 706-9 du Code de procédure pénale, qui reprend l'énumération de l'article 29 de la loi du 5 juillet