Quant aux atteintes à la marque, la société SANDOZ a invoqué "l'exception" tirée de l'article L 713-6 b du code de la propriété intellectuelle et a soutenu que l'article L 716-10 du code de la propriété

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

et 567 du code de procédure civile, Vu les articles L.713-3, L.713-5, L.714-5, L.716-5, L.716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans leur version applicable, Vu l'article 9 de la directive européenne

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Les Ateliers de la Reine aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile

717 - 2 du code de procédure civile de la Polynésie française : "l'astreinte est provisoire ou définitive.

aux dispositions des articles L.711-1 à L.711-4.

', et ce par application de l'article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle, - de prononcer la nullité de cette dernière marque par application des articles L 711-4 et L 714-3 du code de la

dont le recouvrement sera poursuivi conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 713-1 du code de la propriété intellectuelle, les effets de l'article L 712-1 § 2 rétroagissant à la date de publication de la demande, une fois l'enregistrement de la marque opérée, que les faits

L.714-4, L.714-5, L.716-1-1, L.716-3-1 et suivants, Vu les articles R.716-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence applicable, et notamment vu l'arrêt de la Cour de

804 du code de procédure civile.

[T] demande à la cour, au visa des articles L. 713-2, L. 713-3-1, L. 716-4, L. 716-4-6 et L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, 699 et 700 du code de procédure civile, de : '- déclarer

L.714-5 du code de la propriété intellectuelle Vu l'article 1382 du code civil * infirmer le jugement entrepris.

L 713-2 et L 713-3 du code de la propriété intellectuelle prohibent l'usage illicite de marque, "..., sauf autorisation du propriétaire" ; que l'article L 716-1 du même code dispose :"L'atteinte portée

700 du Code de procédure civile.

Ce principe est assorti de dérogations énumérées à l'article L. 743-2 du même code.