1729 du CGI la majoration de 40 % prévue au b de l'article 1728 ou, à titre très subsidiaire, la majoration de 10 % prévue au a du même article.

X...de l'ensemble de ses demandes et le condamnait à payer à la Société SIBARTH la somme de 14 700 euros à titre d'indemnité pour non-respect du préavis et celle de 1000 euros au titre de l'article 700

[J] à payer à Mme [X] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et débouter la société CGL de ses demandes formulées à ce titre ; - condamner la société CGL

Cet article 81 quater du CGI dans sa version antérieure au 22 août 2008 dispose que : 'L'exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le

Article 2 : L'Etat versera à la CGT-FO et autres la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] [RX] demande à la cour, Vu les articles 815 et suivants, 840, 843, 860, 778 et 970 du code civil, Vu les articles 700, 1358 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la Convention

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Septembre 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

879 du CGI.

Son contrat de travail a été successivement transféré, dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, en 1989 à la société LINELEC, puis en juillet 1995 à la SPIE BATIGNOLLES

(757 B du CGI) ; e- juger qu'il appartiendra à la compagnie ABP Vie de faire son affaire personnelle du remboursement éventuel desdites sommes par les intéressés.

3 (article 4).

Dans leurs dernières conclusions en date du 13 septembre 2017, les époux [I] demandent à la cour de : VU l'article l'article 14 de la Loi de 1965, SUBIDIAIREMENT, vu l'article 1240 (anciennement 1382

article quatre : à [Localité 32] (30) : une maison avec piscine (AK346), des bâtiments agricoles et diverses parcelles, - Immeuble article cinq : à [Localité 32] (30) [Adresse 3], un hangar agricole

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417 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 5 de l'accord du 5 mars 1993 portant classification des emplois : Attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'accord de classification

Selon l'article L. 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code a droit

anciens du code civil, Vu les dispositions de l'article 1184 ancien du code civil, Vu les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil et 1240 nouveau du même code, Vu l'article 18 de la