Celle-ci conclut au visa de l'article 524-1 du code de procédure civile à la radiation de l'affaire, [H] [M] n'ayant pas exécuté la décision frappée d'appel, alors que la situation financière de celui-ci

[V] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

retard de l'article 1727-1 du code général des impôts.

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

d'atelier, échelon 1.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/05/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/05601 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VH7G

MOTIFS 1 - Sur les rappels de salaires : Aux termes de l'article L 3123-14 ancien du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable en l'espèce, le contrat de travail

Réponse de la cour Il résulte des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, dans leur version postérieure à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 applicable aux contrats conclus

[T] [Q] demande à la cour, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau

1973 à [Localité 1] de nationalité Française chez Madame [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me APOLLIS substituant Me Yamina DEHMEJ, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur

[Localité 2] représentée par Maître Eric L'HELIAS, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80F Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/05703 N° Portalis DBV3-V-B7J-XN2S AFFAIRE : S.A.S. [1]

Condamnons Monsieur [E] [R] à payer à Monsieur [F] [Z] et Madame [V] [N] épouse [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle rappelle en effet que l'accord de compensation signé entre les parties ne valait pas que pour les factures figurant en annexe 1, l'article 2 prévoyant : « Le cessionnaire adressera au début de chaque

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

APPELANTS : [B] [V] née le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 1] et [G] [V] né le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 1] venant aux droits de [W] [V], représentés par leur tutrice en exercice

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Maître [V] [I] [Adresse 1] [Localité 2] S.C.P.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [J] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque