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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
67592c4e98533a77d59593f0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel sur la compétence Le premier alinéa de l'article 85 du code de procédure civile dispose qu'outre les mentions prescrites selon le cas par les articles
Source officielleCour d'Appel
é de représentante légale de sa fille mineure Andréac/Serge Z
6253c8e4bd3db21cbdd868de
12 juin 2003
12 juin 2003
Elles réclament encore la somme de 2000 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre civile Section 1
697b0de6cdc6046d47128208
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'article 85 du code de procédure civile dispose que les appels interjetés à l'encontre de décisions statuant exclusivement sur la compétence sont instruits comme en matière de procédure à jour fixe, soit
Source officielleChambre 1-8
69726805cdc6046d4751761a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
inspecteurs de salubrité s'étaient déplacés à l'époque sur les lieux et avaient constaté : - la présence de divers objets encombrant les couloirs du rez-de-chaussée et du premier étage, en infraction avec l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd8556f
23 avril 2001
23 avril 2001
que le mandataire de justice invitait le greffe du tribunal de commerce à rectifier l'état des créances et que la banque en faisait de même; Qu'il ne s'agissait que d'une application classique de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6e1
29 mai 2008
29 mai 2008
Miel, sur le fondement qu'il invoque de l'article 1166 du Code civil et de l'article 85-3, ancien, du décret du 28 décembre 1985, relatif à l'action en revendication ; Attendu au surplus que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68a705c8fd86bff40ae59971
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'article 84 prévoit que le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f97
31 mars 2000
31 mars 2000
préjudicielle quant à l'application des articles 85 et suivants aux régimes de retraite complémentaires gérés par la CARMF ; - de dire que la mise en demeure ne comporte pas les assiettes de cotisations
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03581_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
au silence, ni l'ouverture d'une information judiciaire et sa mise en examen, au demeurant automatique dans le cadre d'une plainte pour diffamation avec constitution de partie civile, en vertu de l'article
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d734a4e15bf2fe4fa40
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 85 du code de procédure civile précise que : Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant
Source officielleChambre 4-7
627f48b1551627057d32de3c
6 mai 2022
6 mai 2022
L'article 8 de l'arrêté ne remet pas en cause les exigences de l'article 901 auquel il ne peut ajouter.
Source officielleChambre 4-7
627f48b2551627057d32de3e
6 mai 2022
6 mai 2022
L'article 8 de l'arrêté ne remet pas en cause les exigences de l'article 901 auquel il ne peut ajouter.
Source officielleChambre 4-7
627f48b2551627057d32de40
6 mai 2022
6 mai 2022
L'article 8 de l'arrêté ne remet pas en cause les exigences de l'article 901 auquel il ne peut ajouter.
Source officielleChambre 4-7
627f48b2551627057d32de42
6 mai 2022
6 mai 2022
L'article 8 de l'arrêté ne remet pas en cause les exigences de l'article 901 auquel il ne peut ajouter.
Source officielleChambre 4-7
627f48b2551627057d32de44
6 mai 2022
6 mai 2022
L'article 8 de l'arrêté ne remet pas en cause les exigences de l'article 901 auquel il ne peut ajouter.
Source officielleChambre 4-7
627f48b2551627057d32de46
6 mai 2022
6 mai 2022
L'article 8 de l'arrêté ne remet pas en cause les exigences de l'article 901 auquel il ne peut ajouter.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03087_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 85 de la délibération du 14 décembre 1995 précitée : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en 4 groupes : 1er groupe : - l'avertissement ; / - le blâme. / 2e groupe :
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a2f
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Condamner la MSA à lui verser 8 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance que : .
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a30
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Condamner la MSA à lui verser 8 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance que : .
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b414
13 mars 2008
13 mars 2008
avoués - No du dossier 00034238 assistée de Maître MARGUET LE BRIZAULT, avocat au barreau de Nanterre INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 10 sur 526