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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24PA02523_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 7° () après l'expiration des délais de recours
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db7f
5 avril 2011
5 avril 2011
L'équité justifie en la cause l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur qui succombe sera condamné aux dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
29 du code général des impôts, sont établies ; - la majoration pour manquement délibéré est fondée ; - à titre subsidiaire, la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts peut
Source officielleChambre A - Commerciale
63be62cd13ef607c90ab633a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8accc
14 mai 2007
14 mai 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603279956c6a03ad93284a5a
25 janvier 2018
25 janvier 2018
450 du Code de procédure civile, - signé par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7c88e074ba02f40a2d1
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f001677f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Il ressort de l'article 902 du code de procédure civile qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da68
30 mars 2011
30 mars 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6348ff7a63d497adffda3ff9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fda
7 mars 2016
7 mars 2016
700 du Code de procédure civile.
Source officielleService des Référés
6791dfef1c87724b5e69d8b1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851e2
16 juin 2000
16 juin 2000
celle de 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69df22b5cdc6046d474813ea
14 avril 2026
14 avril 2026
564 du code de procédure civile.
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a4c775782d5f06f9c2a7
19 décembre 2025
19 décembre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a7c475782d5f06fa4104
19 décembre 2025
19 décembre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a7af75782d5f06fa3dbe
19 décembre 2025
19 décembre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre de l'expropriation
6946ab7675782d5f06fafbe0
19 décembre 2025
19 décembre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f768
23 mai 2012
23 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fd8
22 janvier 2014
22 janvier 2014
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 331