national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.

Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-1 al. 2, 441-10, 441-11 du Code Pénal.

' 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(ALGERIE) comparant en personne, assisté de Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, D1833 INTIMEE SAS [H] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Carine KALFON, avocat au

René X...la somme de 2 000 ¿ en réparation de son préjudice moral.

[Y] est engagée pour les désordres D1 et D13, - fixé le montant des travaux de reprise pour le désordre D1 à la somme de 452,59 euros HT, - condamné in solidum M.

35L7-V-B7C-B6L63 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2018 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 16/01535 APPELANTES SARL HELVETIUS INGENIERIE [Adresse 5] [Localité 2]

[E] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, que l'équité et la situation économique respective des parties conduisent à arbitrer à la somme de 2 000 euros tandis

Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

[P] au paiement d'une somme de 2 000 euros pour procédure abusive ainsi qu'à une indemnité d'un même montant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1331 INTIME : Monsieur [P] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par

[C] à la somme de 2 104, 07 euros bruts - Condamner M.

[G] à verser à l'[9] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en tout état de cause : - débouter M.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Patrick D...            , avocat au barreau de PARIS, toque : D1331 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Décembre

L.'434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

AUTOBACS FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Société inscrite au RCS de [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par

sur toute la zone d'évacuation des gravats puis, par jugement du juge de l'exécution du 2 mars 2006, la liquidation de l'astreinte à la somme de 25.500 euros.