des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, d'un contrat saisonnier conformément aux dispositions des articles L. 1242-2 (3°) ou d'un contrat d'intérim conformément aux dispositions des articles

L. 1242-2, 3 , du code du travail.

Il soutient que le contrat était en cours d'exécution, il rappelle l'article L.7121-3 du code du travail visant la présomption du contrat de travail dès lors que l'artiste n'exerce pas l'activité qui fait

L'article D. 1242-1 du code du travail prévoit que : '(...)

fait griefs aux différents contrats de travail à durée déterminée de ne pas indiquer un motif précis de recours à l'emploi précaire en violation des articles L. 1242-12 et L. 1242-2 du code du travail

L'article L. 1242-2 du même code précise que 'sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

[K] [U] indique que la plupart des contrats à durée déterminée qu'il a conclus avec l'intimée ne font pas référence à un usage au sens des dispositions de l'article L.1242-2 / 3° du code du travail, que

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

; qu'il s'agit donc d'un contrat à durée déterminée d'usage au sens de l'article L 1242-2 paragraphe 3° du Code du Travail conclu dans le secteur de l'information conformément aux dispositions de l'article

Elle soutient que les contrats de travail en question sont des contrats à durée déterminée d'usage tels que prévus par l'article L 1242-2 alinéa 3 du code du travail et qu'il n'y a pas lieu de les requalifier

à durée déterminée s'est inscrite dans le cadre de l'article L.1242 - 2 - 3° du code du travail, a ordonné la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du début de

S'agissant du premier point, aux termes de l'article L.1242-1 du code du travail, 'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

Sur la demande de requalification : Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Selon l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail,« [...] un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas

Sur la demande en requalification du contrat de travail et les demandes subséquentes Le contrat de travail de Mme [C] [V] a été signé le 18 décembre 2017 au visa de l'article L. 1242-2 (3°) du code

En vertu de l'article L.1242-2 3° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Sur l'exécution déloyale du contrat par l'employeur : L'article L.1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

En vertu de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1.