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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6035f1d2e3c5d8578686ce00
22 janvier 2016
22 janvier 2016
En application de l'article L 1224-2 du code du travail, et dès lors que les employeurs successifs n'allèguent ni ne justifient que le transfert du contrat de travail serait intervenu dans le cadre d'une
Source officielleSécurité sociale
60344e7aa2e35b3ea77506b1
3 janvier 2017
3 janvier 2017
Elle souligne que dès 1997, le médecin du travail comme le CRRMP avaient souligné le caractère répétitif des travaux effectués par Monsieur [T] [A] dans le cadre de ses fonctions.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dfb
21 novembre 2017
21 novembre 2017
L 1224-2 du code du travail le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien à la date de la modification du contrat
Source officielleChambre sociale
627df8420d41e0057d43e35e
12 mai 2022
12 mai 2022
pour la société Valfond Saint-Dizier, ni ne justifie d'un lien contractuel avec la société Valfond Saint-Dizier, Par conséquent, - juger que l'article L. 1224-2 du code du travail ne s'applique pas,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fb6a1876057df5d2f1
18 mai 2022
18 mai 2022
Pour autant, il résulte des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail que seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite
Source officielleChambre 4 A
679334c154e6f046d26ca3f2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc005
21 janvier 2025
21 janvier 2025
- l'article L. 1224-2 du code du travail visé dans les dernières conclusions de la société Transdev ne peut s'appliquer dans la mesure où elle n'a jamais été l'employeur de M.
Source officielleChambre sociale 4-5
67ef68ac6b85edc07d3453c0
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail.
Source officielleChambre 4-3
63cb928d9c02507c9078dbfd
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L'article L.122-12 du code du travail devenu en mai 2008, l'article L.1224-1 prévoit : «S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion
Source officielleChambre Sociale
67ef6af166129746fdd69c67
3 avril 2025
3 avril 2025
L.1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90110
15 janvier 2013
15 janvier 2013
L 1224-2 du code du travail : 1 manque d'activités en coiffure dames au poste que vous occupez. 2 en quoi ces motifs entraînent la nécessité de procéder au licenciement et indiquent qu'aucune solution
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e4bc25a97f0381f5492
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par
Source officielleChambre 4 A
696b5eddcdc6046d47a14136
16 janvier 2026
16 janvier 2026
. 1224-2 du code du travail, pour la période antérieure à la cession du fonds de commerce par la société [10].
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f9
11 mars 2013
11 mars 2013
L 5134-20 et suivants du code du travail), et que M.
Source officielleChambre sociale
627df8410d41e0057d43e35c
12 mai 2022
12 mai 2022
pour la société [Adresse 9] ni ne justifie d'un lien contractuel avec la société [Adresse 9], Par conséquent, - juger que l'article L. 1224-2 du code du travail ne s'applique pas, - mettre hors de
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909f3
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Conformément à l'article L. 1224-2 du code du travail, en présence d'une convention de transfert qui n'est pas contestée, entre, d'une part, la société TNT logistics France et la société Cambronne gestion
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd9a9f8d6727d9e2f2af2ca
13 décembre 2019
13 décembre 2019
L. 1224-1 du Code du travail ne peut recevoir application.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc007
21 janvier 2025
21 janvier 2025
- l'article L. 1224-2 du code du travail visé dans les dernières conclusions de la société Transdev ne peut s'appliquer dans la mesure où elle n'a jamais été l'employeur de M.
Source officielle6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e32
15 décembre 2015
15 décembre 2015
L'article L. 1224- 2 du code du travail dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de
Source officielleChambre Sociale
69e1c6a1cdc6046d4788ddac
16 avril 2026
16 avril 2026
Enfin, elle rappelle qu'en vertu de l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail sont en cours des obligations qui incombaient
Source officiellePage 10 sur 742