S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

du code du travail : 'A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois

En application de l'article L 1245-2 du Code du Travail, lorsque le juge fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois

durée indéterminée ; Attendu que si le juge fait droit à la demande de requalification du contrat de travail, il doit, en application de l'article L 1245-2 du code du travail, accorder au salarié,

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur la requalification du contrat de travail : En application des articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps complet' et qu' 'en application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, Madame [V] est bien fondée en sa demande de

Elle oppose qu'en application des dispositions des articles L 1242-1 et L 1242-8 du code du travail, la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

L'article L.1242-2 du code du travail dispose notamment que : "Sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

En application de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Subsidiairement, elle demande de réduire le montant de la demande à un mois de salaire, conformément aux dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail.

L. 1235-5 du Code du travail, - Débouter Monsieur [A] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - Débouter Monsieur [A] de sa demande au titre du CSP ; Vu les articles L. 1235

12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Il n'est donc pas justifié de circonstances caractérisant un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise au sens de l'article L. 1242-2 du Code du Travail.

de l'article L.1242-13 du code du travail ont été respectées.

L. 1245-2 du Code du travail soit la somme de 1 594, 08 euros, - limiter à 6 mois de salaire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit la somme de 14 123, 77 euros, En tout état

des articles L.1242-2 sur l'indication précise des motifs de recours et L.1242-12 du code du travail en matière de formalisme propre à ce type d'engagement, requalification prenant effet au 1er août 1995

au sens de l'article L. 8221-5- 2° du code du travail.