AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6789fa560c7dc206c9eb7f2f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le code de procédure civile distingue ainsi la communication, qui fait l'objet des articles 132 à 137 du Code de procédure civile, et la production des pièces, qui fait l'objet de l'article 142 du même
Source officiellePage 10 sur 791
Cabinet C
643f88d3ad85da04f53a3bd2
13 avril 2023
13 avril 2023
La haute juridiction a considéré que l'article 146 de la délibération n°90-36 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaire
Source officielle