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tel soumis aux dispositions de l'article L.225-38 du code de commerce, qu'il est nul pour n'avoir pas été autorisé par le conseil d'administration de la filiale ; qu'elle s'abstient toutefois de contester

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Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd8

Appel

11 juin 2008

Par jugement en date du 24 octobre 2006, le Tribunal de Commerce de Vienne a statué comme suit : " JOINT les causes et STATUE sur le tout en application des dispositions de l'article 367 alinéa 1 du

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Pôle 2 - Chambre 2

5fda7be41192ad0705516cfe

Appel

27 juin 2019

à la cour, au visa des articles 1147 ancien du code civil, L. 121-12 du code des assurances, L. 442-6, 2° du code de commerce, de réformer le jugement entrepris et, dans le cadre de leur appel incident

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Pôle 2 - Chambre 2

615e0c7fc25a97f0381f4a8b

Appel

5 décembre 2014

des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation et des articles L 621-42 et L 621-36 du code de commerce, de déclarer la société COLVERT recevable et bien fondée en son appel, de déclarer irrecevable

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CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbd62f842ed7b518fd3ff8

Appel

24 janvier 2019

, 1147, 1693 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance de référé prononcée le 22 septembre 2016 par le tribunal de commerce de Lille en toutes ses dispositions, - débouter la société Audit

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Chambre sociale 4-2

68676120c173dff6a7933738

Appel

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile en première instance, outre la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - déclarer l'arrêt opposable à l'AGS, - condamner

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Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ad5

Appel

13 mars 2017

S. verse au débat une mise en demeure en date du 5 août 2010 portant comme motif : « CONTROL, CHEFS DE REDRESSEMENT NOTIFIES LE 20/ 11/ 08, ARTICLE R243-59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ».

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Pôle 5 - Chambre 8

6162b2564abc2618d50e05a3

Appel

15 mai 2012

Puis, les articles 1.2 et 3.2 de la convention de nantissement sont modifiés comme suit: - 1.2.

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Pôle 5 - Chambre 9

6162823d7a007b88ee15672e

Appel

13 juin 2013

L.823-7 du Code de Commerce.

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Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a69

Appel

17 septembre 2020

223-22 du RGAMF ; – troisièmement, M.

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Pôle 5 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d58

Appel

17 septembre 2020

223-22 du RGAMF'; ' troisièmement, M.

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2e Chambre

615e0e71c25a97f0381f5698

Appel

18 juillet 2013

10 000 € 00 à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil; . 6 000 € 00 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00105_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 223-18 et L. 227-6 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016

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1ère Chambre

650bde70beee0f8318b9715e

Appel

29 août 2023

A défaut d'une telle articulation, il ne peut s'agir que d'une injure, laquelle est définie par le deuxième alinéa de l'article 29 comme 'toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui

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Chambre 3-2

627df6f40d41e0057d43e139

Appel

12 mai 2022

Pour prendre sa décision, le premier juge a retenu que : -Mme [U] se trouve manifestement en état de cessation des paiements au sens de l'article L631-1 du code de commerce, un immeuble non encore vendu

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Pôle 1 - Chambre 9

68ae910a4dac40c7d0d2b1ee

Appel

11 avril 2025

[E] [C] était investi légalement, en qualité de gérant, de tous les pouvoirs pour représenter et engager la société en application de l'article L.223-18 du code de commerce et que la désignation de la

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Référés Premier Président

6a0fe9e6cdc6046d4787f6c3

Appel

21 mai 2026

L'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02226_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22862_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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1 081 résultats pour « article L. 225-53 du code de commerce »

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