infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel

à l'article L. 653-8.

demandant de : Vu les articles L.4211-1, L.4221-1, L.5125-33 et suivants, R.5125-59, R.5125-70 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de

demandant de : Vu les articles L.4211-1, L.4221-1, L.5125-33 et suivants, R.5125-59, R.5125-70 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de

-4 alinéa 2 du code de commerce, 788, 791 et 792 du code civil, R. 512-2 et R. 512-3 du code des procédures civiles d'exécution, 16 et 1355 du code de procédure civile, de : juger la société Athena,

S'agissant de l'information des conseils municipaux : 25.Aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, alors en vigueur : " L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

Pour casser partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, la Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : 'Vu les articles L. 512-1, 6 , et L. 512-2 du code de commerce, 5.

provisoire ordonnée en vertu de l'article 515 du code de procédure civile: L'article 515 du code de procédure civile dispose: 'Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative

R. 512-66-1 du code de l'environnement.

à l'article L. 653-8.

à l'article L. 653-8.

de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ". 5.

[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.

Et, aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 111-8 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent

formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L.

[P] [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Groupe Arcante à l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 515-109 du code de l’environnement : « I. - Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 181-48 et R. 512-74 peuvent être prorogés dans la limite